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info du jeudi 9 octobre 2014 N°
3978/25374
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INFO UKRAINE - La présidente de l'Assemblée des
Etats parties de la CPI en visite en Ukraine :
La présidente de l'Assemblée des Etats parties
de la Cour pénale internationale (CPI), dont le
siège est à La Haye aux Pays-Bas, Tiina
Intelmann, a effectué lundi 6 et mardi 7 octobre
2014, une visite en Ukraine, "afin d'avoir
des consultations à haut niveau sur les
perspectives de ratification du Statut de Rome".
Tiina Intelmann a rencontré de hauts
fonctionnaires du Bureau du Président, du
ministère des Affaires étrangères et du
ministère de la Justice. Ces personnalités ont
donné des précisions quant au calendrier et aux
modalités d'un amendement de la Constitution
ukrainienne qui permettrait à l'Ukraine de
ratifier le Statut. La Présidente a également
pris part à des consultations avec des membres
de la Cour constitutionnelle et du Parlement
d'Ukraine. La président de l'Assemblée des
Etats parties de la CPI a également donné des
conférences à l'Académie diplomatique du
ministère des Affaires étrangères d'Ukraine,
à "l'Académie Mohyla" de Kiev et à
l'Institut des Relations internationales de Kiev
afin de sensibiliser le publique au système du
Statut de Rome. L'Ukraine a signé le Statut de
Rome le 20 janvier 2000. Elle a adhéré à
l'Accord sur les privilèges et immunités de la
Cour (APIC) le 29 janvier 2007 et est à ce jour
le seul Etat non partie au Statut de Rome qui est
partie à l'APIC. Le Code pénal d'Ukraine de
2001 contient certains crimes définis dans le
Statut de Rome. Le 17 avril 2014, le Gouvernement
de l'Ukraine a déposé une déclaration au titre
de l'article 12(3) du Statut de Rome par laquelle
il reconnaît la compétence de la CPI pour les
crimes qui auraient été commis sur son
territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22
février 2014. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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international pourquoi ?
Autres pays traités le 9
octobre 2014 :
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l'Assemblée des Etats parties de la CPI en
visite en Ukraine
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