- Fil
info du jeudi 19 décembre 2013 N°
3726/25122
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Le Conseil national des
barreaux demande la libération de Me Aimé
Kilolo Musamba et Me Jean-Jacques Mangenda
Kabongo : Le Conseil
national des barreaux (CNB),
présidé par Maître Jean-Marie Burguburu depuis
le 6 septembre 2013, a exprimé mercredi 18
décembre 2013, sa "très vive
inquiétude" suite à l'arrestation de
Maître Aimé Kilolo Musamba et de Maître
Jean-Jacques Mangenda Kabongo qui a été
demandée et obtenue par le Procureur de la Cour
pénale internationale (CPI), qui
est leur adversaire dans l'affaire principale
contre leur client Jean-Pierre Bemba Gombo,
opposant congolais, ancien sénateur et
président du Mouvement de Libération du Congo (MLC).
Me Aimé Kilolo Musamba et de Me
Jean-Jacques Mangenda Kabongo, qui ont comparu
les 27 novembre et 5 décembre 2013 pour une
audience préliminaire devant la CPI, sont
actuellement en détention provisoire au quartier
pénitentiaire de la Cour pénale internationale.
Le Conseil national des barreaux rappelle avec
"la plus grande fermeté" qu'ils sont
"présumés innocents et doivent
bénéficier de toutes les garanties liées à un
procès équitable et au respect des droits de la
défense". Les 2 avocats, qui ont été
arrêtés sans la présence d'un Bâtonnier, sont
accusés de "subornation de témoins et
production délibérée d'éléments de preuve
faux ou falsifiés". Début de citation du
CNB : "Les règles reconnues et largement
partagées mondialement au sein de la profession
d'avocat prévoient que l'avocat bénéfice d'une
protection particulière, le cas échéant par la
présence d'un Bâtonnier, en cas d'arrestation,
de perquisition de son cabinet ou de son domicile
et de saisie de documents couverts par le secret
professionnel et la confidentialité. Il ne peut
exister de justice légitime et crédible sans
que, à tout moment, les avocats disposent des
moyens appropriés pour défendre leurs clients
en agissant librement et de manière
indépendante, conformément aux normes
universellement reconnues et à la déontologie
de la profession d'avocat". (...)
"L'arrestation de Me Aimé Kilolo Musamba et
de Me Jean-Jacques Mangenda Kabongo a été
demandée et obtenue par le Procureur de la Cour
pénale internationale qui est leur adversaire
dans l'affaire principale contre leur client
Jean-Pierre Bemba Gombo. Cette situation
inédite, qui n'existe pas dans un Etat de droit,
est inacceptable au regard des principes
d'égalité des armes, d'impartialité et
d'obligation d'éviter les conflits d'intérêts
auxquels le Procureur de cette Cour est astreint.
La détention des avocats de la défense de M.
Jean-Pierre Bemba Gombo est de nature à porter
un préjudice irréversible à ses droits de la
défense et au procès équitable dont il doit
bénéficier. En conséquence, le Conseil
national des barreaux : Demande la libération
immédiate de Me Aimé Kilolo Musamba et de Me
Jean-Jacques Mangenda Kabongo. Demeure attentif
à l'évolution de la situation de Me Aimé
Kilolo Musamba et de Me Jean-Jacques Mangenda
Kabongo". Fin de citation. La Cour pénale
internationale rappelle que c'est le
"gouvernement de la République
centrafricaine (RCA) qui a renvoyé la situation
devant la Cour en décembre 2004". Début de
citation : "Le Procureur a ouvert une
enquête en mai 2007. Le procès dans l'affaire
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo devant la
Chambre de première instance III a débuté le
22 novembre 2010. Le 20 novembre 2013, la CPI a
délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de
Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba,
Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala
Wandu et Narcisse Arido pour des atteintes
présumées à l'administration de la justice
dans le contexte de l'affaire Le Procureur c.
Jean-Pierre Bemba Gombo. Aimé Kilolo Musamba et
Fidèle Babala Wandu ont été transférés au
quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre
2013. La première comparution d'Aimé Kilolo
Musamba, de Fidèle Babala Wandu, et de
Jean-Pierre Bemba Gombo a eu lieu le 27 novembre
2013. Jean-Jacques Mangenda Kabongo a été
transféré au quartier pénitentiaire de la CPI
le 4 décembre 2013 et son audience de première
comparution s'est tenue le 5 décembre 2013.
Narcisse Arido sera remis à la CPI
ultérieurement conformément aux procédures
judiciaires applicables en France". Fin de
citation. La Coalition
pour la Cour Pénale internationale rappelle
également que Jean-Pierre Bemba Gombo est le
(début de citation) "premier suspect et
détenu dans le cadre de la situation en
République centrafricaine (RCA)". Bemba
était le président et commandant en chef
présumé du 'Mouvement de Libération du Congo'
(MLC). Il est ancien vice-président de la
République démocratique du Congo (RDC) et
sénateur au Parlement de RDC. Le 15 juin 2009,
les juges de la CPI ont décidé d'envoyer son
affaire en procès et ont confirmé les charges
de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Son procès a commencé le 22 novembre
2010". Fin de citation. Blogger, webmaster :
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