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FRANCE - FIL INFO POLICE - Manuel Valls mis en cause pour la circulaire du 6 juillet 2012 : Le lundi 20 août 2012, l'association Avocats pour la Défense des Droits de Etrangers ADDE, le COMEDE, la FASTI, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, la Ligue des droits de l'Homme LDH, le MRAP et le Syndicat des avocats de France SAF, ont annoncé "contester devant le Conseil d’Etat les instructions du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls (photo)". La Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est résumé par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls en ces termes : "La présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français." Voici le communiqué intégral des associations de défense des droits de l'Homme. Début de citation : "Le mercredi 22 août 2012 à 10 h aura lieu au Conseil d’Etat l'audience de référé au cours de laquelle seront examinées les requêtes introduites par l’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF pour obtenir la suspension, d’une part de la circulaire du 6 juillet 2012 qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d'éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible, d’autre part des instructions du ministre de l'intérieur prescrivant de ne pas appliquer cette circulaire à Mayotte compte tenu de la « pression migratoire » [1] Dans un arrêt Popov c/ France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a constaté qu'il n'existait aucun fondement légal permettant la rétention des mineurs, même lorsqu'ils accompagnent leurs parents, et que, dans certaines circonstances, celle-ci constitue un traitement inhumain et dégradant pour les enfants et une atteinte à la vie familiale des personnes ainsi retenues. Le candidat socialiste à la présidence de la République et plus tard le Premier ministre avaient pris solennellement l'engagement qu'aucun enfant, aucune famille ne serait plus placé en centre de rétention. Or la circulaire du 6 juillet 2012 non seulement ne met pas fin à la rétention des enfants qu'elle autorise dans un certain nombre de cas, mais elle organise, en marge de la loi, un système d'assignation à résidence des familles qui risque de se révéler encore moins protecteur que la rétention. Mais même ce régime est jugé encore trop favorable pour Mayotte. A Mayotte où précisément l'éloignement des enfants vers l'île voisine d'Anjouan s'effectue à grande échelle, à raison de plus de 5000 par an, y compris souvent de mineurs qu'on rattache arbitrairement à un adulte inconnu pour pouvoir les expulser [2]. Dans leur communiqué du 17 août 2012, les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer justifient l’admission en centre de rétention « par l’extrême brièveté du séjour, qui n’excède qu’exceptionnellement 24 ou 48 heures, contrairement à la métropole ». Certes, tout va bien plus vite là-bas puisque, en vertu d'un droit dérogatoire, la police aux frontières peut procéder de manière expéditive. Les ministres se contentent, comme l'ont fait leurs prédécesseurs depuis 2008, d'annoncer « la construction déjà lancée d’un nouveau CRA permettant de garantir des conditions d’accueil plus dignes » qu'actuellement. L'audience de référé aura lieu symboliquement quelques jours après le décès dans le centre de rétention de Mayotte d'un nourrisson de deux mois. Ce drame rappelle l'urgence de faire cesser la rétention systématique des familles et des enfants sur l'île de Mayotte et les expulsions massives vers les Comores. Si Mayotte est un département français, rien ne justifie qu'on n'y applique pas les garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et qu'on passe outre aux décisions de la Cour de Strasbourg". Fin de citation. NDLR. La circulaire de Manuels Valls prévoit également des "aides au retour" qui "doivent être privilégiées". Extrait : "Il vous est demandé, avant même de prononcer l'assignation à résidence d'offrir Le gouvernement américain autorise des ONG à soutenir les opérations de secours à l'Iranaux familles concernées, en mobilisant l'antenne de l'Office français d'immigration et d’intégration, l'ensemble des aises en vigueur : – l'aide au retour (AR), qui comprend l'organisation du voyage (billet d'avion, bagages, transport secondaire dans le pays de retour...) ; – l'aide au retour humanitaire (ARH) qui ajoute à la précédente 300 euros d'aide financière par adulte et 100 euros par enfant mineur ; – l'aide au retour volontaire (ARV) qui ajoute à l'AR 2 000 euros d'aide financière par adulte ou 3 500 pour un couple, 1 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 euros à partir du quatrième." Plus de détails : FIL INFO IMMIGRATION - Un bébé de 2 mois meurt dans le Centre de rétention de Mayotte ; Convention européenne des droits de l'homme au format PDF (Adobe Reader, téléchargement gratuit du lecteur de fichier PDF) ; Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, version consolidée au 20 juibn 2012 ; Circulaire du 6 juillet 2012 signée Manuels Valls au format PDF ; Convention internationale relative aux droits de l'enfant au format pdf ; Site officiel de l'Immigration professionnelle Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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