- REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Source Ministère de la justice,
mercredi 23 avril 2008
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NOR : JUSX0807076L
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Article 1er
L’article 4 de la
Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Des droits particuliers peuvent être
reconnus par la loi aux partis et
groupements politiques qui n’ont pas
déclaré soutenir le Gouvernement. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article
6 de la Constitution, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accomplir plus de deux
mandats consécutifs. »
Article 3
L’article 8 de la
Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe le nombre
maximum des ministres et celui des autres
membres du Gouvernement. »
Article 4
L’article 13 de la
Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les
emplois, autres que ceux mentionnés au
troisième alinéa, pour lesquels, en
raison de leur importance pour la
garantie des droits et libertés ou la
vie économique et sociale de la Nation,
le pouvoir de nomination du Président de
la République s’exerce après avis
d’une commission constituée de
membres des deux assemblées du
Parlement. Elle détermine la composition
de cette commission ainsi que les
modalités selon lesquelles son avis est
rendu. »
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Article 5
L’article 16 de la
Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Après trente jours d’exercice
des pouvoirs exceptionnels, le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le
président de l’Assemblée
nationale, le président du Sénat,
soixante députés ou soixante
sénateurs, aux fins d’examiner si
les conditions énoncées au premier
alinéa demeurent réunies. Il se
prononce dans les délais les plus brefs
par un avis public. Il procède de plein
droit à cet examen et se prononce dans
les mêmes conditions au terme de
soixante jours d’exercice des
pouvoirs exceptionnels et à tout moment
au-delà de cette durée. »
Article 6
L’article 17 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le Président de la
République a le droit de faire grâce à
titre individuel. Il exerce ce droit
après avis d’une commission dont la
composition est fixée par la loi. »
Article 7
Il est inséré, après le
premier alinéa de l’article 18 de
la Constitution, un alinéa ainsi
rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le
Parlement réuni à cet effet en Congrès
ou devant l’une ou l’autre de
ses assemblées. Sa déclaration peut
donner lieu, hors sa présence, à un
débat qui n’est suivi d’aucun
vote. »
Article 8
L’article 21 de la
Constitution est modifié ainsi qu’il
suit :
1° La deuxième phrase du premier
alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté à la fin du premier
alinéa la phrase suivante :
« Il met en oeuvre les décisions prises
au titre de l’article 15 en matière
de défense nationale. »
Article 9
L’article 24 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 24. - Le Parlement vote la loi et
contrôle l’action du Gouvernement.
« Il comprend l'Assemblée nationale et
le Sénat.
« Les députés à l'Assemblée
nationale sont élus au suffrage direct.
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« Le Sénat est élu au suffrage
indirect. Il assure la représentation
des collectivités territoriales de la
République en tenant compte de leur
population.
« Les Français établis hors de France
sont représentés à l’Assemblée
nationale et au Sénat. »
Article 10
L’article 25 de la
Constitution est modifié ainsi qu’il
suit :
1° Son deuxième alinéa est complété
par les mots : « ou leur remplacement
temporaire en cas d’acceptation par
eux de fonctions gouvernementales » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé
:
« Une commission indépendante, dont la
loi fixe les règles d’organisation
et de fonctionnement, se prononce par un
avis public sur les projets et
propositions tendant à délimiter les
circonscriptions pour l’élection
des députés ou des sénateurs ou à
répartir les sièges entre elles. »
Article 11
L’avant-dernier alinéa de
l’article 34 de la Constitution est
remplacé par les dispositions suivantes
:
« Des lois de programmation déterminent
les objectifs de l'action de l'Etat. »
Article 12
Est inséré, après l’article
34 de la Constitution, un article ainsi
rédigé :
« Art. 34-1. - Les assemblées peuvent
voter des résolutions dans les
conditions fixées par leur règlement.
»
Article 13
L’article 35 de la
Constitution est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement informe le Parlement
des interventions des forces armées à l’étranger
dans les délais les plus brefs. Cette
information peut donner lieu à un débat
qui n’est suivi d’aucun vote.
« Lorsque la durée de l’intervention
excède six mois, le Gouvernement soumet
sa prolongation à l’autorisation du
Parlement. En cas de refus du Sénat, le
Gouvernement peut demander à l’Assemblée
nationale de statuer définitivement sur
la prolongation de l’intervention.
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« Si le Parlement n’est pas en
session à l’expiration du délai de
six mois, il se prononce à l’ouverture
de la session suivante. »
Article 14
L’article 39 de la
Constitution est complété par un
troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la
loi, le président d’une assemblée
peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat,
en vue de son examen en commission, une
proposition de loi déposée par l’un
des membres de cette assemblée. »
Article 15
Au premier alinéa de l’article
41 de la Constitution, les mots : « ou
le président de l’assemblée saisie
» sont insérés après les mots : « le
Gouvernement ».
Article 16
L’article 42 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 42. - La discussion des projets
et des propositions de loi porte, en
séance, sur le texte adopté par la
commission saisie en application de l’article
43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée
a été saisie.
« Toutefois, la discussion en séance
des projets de révision
constitutionnelle, des projets de loi de
finances et des projets de loi de
financement de la sécurité sociale
porte, en première lecture devant la
première assemblée saisie, sur le texte
présenté par le Gouvernement et, pour
les autres lectures, sur le texte
transmis par l'autre assemblée.
« La discussion en séance, en première
lecture, d’un projet ou d’une
proposition de loi ne peut intervenir,
devant la première assemblée saisie, qu’à
l’expiration d’un délai d’un
mois après son dépôt. Elle ne peut
intervenir, devant la seconde assemblée
saisie, qu’à l’expiration d’un
délai de quinze jours à compter de sa
transmission.
« Les dispositions de l’alinéa
précédent ne s’appliquent pas si l’urgence
a été déclarée dans les conditions
prévues à l’article 45. Elles ne s’appliquent
pas non plus aux lois de finances, aux
lois de financement de la sécurité
sociale et aux lois relatives aux états
de crise. »
Article 17
Au second alinéa de l’article
43 de la Constitution, le mot : « six »
est remplacé par le mot : « huit ».
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Article 18
Le premier alinéa de l’article
44 de la Constitution est complété par
les dispositions suivantes :
« Ce droit s'exerce en séance ou en
commission selon les conditions et
limites fixées par les règlements des
assemblées, dans le cadre déterminé
par une loi organique. »
Article 19
Au deuxième alinéa de l’article
45 de la Constitution, les mots : « ou,
si le Gouvernement a déclaré l’urgence
»
sont remplacés par les mots : « ou, si
le Gouvernement a déclaré l’urgence
sans que les conférences des présidents
des deux assemblées s’y soient
conjointement opposées ».
Article 20
Le deuxième alinéa de l’article
46 de la Constitution est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Le projet ou la proposition ne peut,
en première lecture, être soumis à la
délibération et au vote des assemblées
qu’à l’expiration des délais
fixés au troisième alinéa de l’article
42. Toutefois, si l’urgence a été
déclarée dans les conditions prévues
à l’article 45, le projet ou la
proposition est soumis à la
délibération de la première assemblée
saisie à l’expiration d’un
délai de quinze jours après son
dépôt. »
Article 21
I. - Est abrogé le dernier
alinéa des articles 47 et 47-1 de la
Constitution.
II. - Est inséré, après l’article
47-1 de la Constitution, un article ainsi
rédigé :
« Art. 47-2. - La Cour des comptes
assiste le Parlement dans le contrôle de
l’action du Gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement
dans le contrôle de l’exécution
des lois de finances et de l'application
des lois de financement de la sécurité
sociale. Elle contribue à l’évaluation
des politiques publiques. »
Article 22
L’article 48 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 48. - Sans préjudice de
l'application des trois derniers alinéas
de l'article 28, l'ordre du jour est
fixé, dans chaque assemblée, par la
conférence des présidents.
« Deux semaines de séance sur quatre
sont réservées par priorité, et dans
l'ordre que le Gouvernement a fixé, à
l'examen des textes dont il demande
l'inscription à l'ordre du jour.
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« En outre, l'examen des lois de
finances, des lois de financement de la
sécurité sociale, des textes transmis
par l'autre assemblée depuis un mois ou
plus, des lois relatives aux états de
crise et des demandes d’autorisation
visées à l’article 35 sont, à la
demande du Gouvernement, inscrits à
l'ordre du jour par priorité.
« Un jour de séance par mois est
réservé à un ordre du jour arrêté
par la conférence des présidents à
l'initiative des groupes parlementaires
qui ne déclarent pas soutenir le
Gouvernement.
« Une séance par semaine au moins, y
compris pendant les sessions
extraordinaires prévues à l'article 29,
est réservée aux questions des membres
du Parlement et aux réponses du
Gouvernement. »
Article 23
Le troisième alinéa de l’article
49 de la Constitution est modifié ainsi
qu’il suit :
1° A la première phrase, le mot : «
texte » est remplacé par les mots : «
projet de loi de finances ou de
financement de la sécurité sociale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée :
« Le Premier ministre peut, en outre,
recourir à cette procédure pour un
autre texte par session. »
Article 24
Après l’article 51 de la
Constitution, il est ajouté un article
51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque
assemblée détermine les droits
respectifs des groupes parlementaires
selon qu’ils ont ou non déclaré
soutenir le Gouvernement. »
Article 25
Le premier alinéa de l’article
56 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « La procédure prévue au
dernier alinéa de l’article 13 est
applicable à ces nominations. »
Article 26
Après l’article 61 de la
Constitution, il est ajouté un article
61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1. - Lorsque, à l’occasion
d’une instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu qu’une
disposition législative promulguée
postérieurement à l’entrée en
vigueur de la présente Constitution
porte atteinte aux droits et libertés
que celle-ci garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette
question sur renvoi du Conseil d’Etat
ou de la Cour de cassation, dans les
conditions et sous les réserves fixées
par une loi
organique. »
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Article 27
Le premier alinéa de l’article
62 de la Constitution est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Une disposition déclarée
inconstitutionnelle sur le fondement de l’article
61 ne peut être promulguée ni mise en
application.
« Une disposition déclarée
inconstitutionnelle sur le fondement de l’article
61-1 est abrogée à compter de la
publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d’une date
ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil constitutionnel détermine les
conditions et limites dans lesquelles les
effets que la disposition a produits sont
susceptibles d’être remis en cause.
»
Article 28
L’article 65 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la
magistrature comprend deux formations,
l'une compétente à l’égard des
magistrats du siège, l’autre à
l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard
des magistrats du siège est présidée
par le premier président de la Cour de
cassation. Elle comprend, en outre, cinq
magistrats du siège et un magistrat du
parquet, un conseiller d’Etat
désigné par le Conseil d’Etat, un
avocat ainsi que six personnalités n’appartenant
ni au Parlement ni à l’ordre
judiciaire désignées après application
de la procédure prévue au dernier
alinéa de l’article 13. Deux de ces
personnalités sont nommées par le
Président de la République, deux par le
Président de l’Assemblée
nationale, deux par le Président du
Sénat.
« La formation compétente à l'égard
des magistrats du parquet est présidée
par le procureur général près la Cour
de cassation. Elle comprend, en outre,
cinq magistrats du parquet et un
magistrat du siège ainsi que le
conseiller d’Etat, l’avocat et
les six personnalités mentionnés à
l'alinéa précédent.
« La formation du Conseil supérieur de
la magistrature compétente à l'égard
des magistrats du siège fait des
propositions pour les nominations des
magistrats du siège à la Cour de
cassation, pour celles de premier
président de cour d'appel et pour celles
de président de tribunal de grande
instance. Les autres magistrats du siège
sont nommés sur son avis conforme. Elle
statue comme conseil de discipline des
magistrats du siège.
« La formation du Conseil supérieur de
la magistrature compétente à l'égard
des magistrats du parquet donne son avis
sur les nominations et les sanctions
disciplinaires qui concernent les
magistrats du parquet.
« Sauf en matière disciplinaire, le
ministre de la justice peut assister aux
séances des formations du Conseil
supérieur de la magistrature.
« Une loi organique détermine les
conditions d'application du présent
article. »
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Article 29
L’article 69 de la
Constitution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil économique et social peut
être saisi par voie de pétition dans
les conditions fixées par une loi
organique. Après examen de la pétition,
il fait connaître au Gouvernement et au
Parlement les suites qu’il propose d’y
donner. »
Article 30
L’article 70 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 70. - Le Conseil économique et
social peut être également consulté
par le Gouvernement sur tout problème de
caractère économique ou social ou sur
toute question relative à l’environnement.
Tout plan ou tout projet de loi de
programmation à caractère économique
ou social lui est soumis pour avis. »
Article 31
Il est inséré après le titre
XI de la Constitution un titre XI bis
intitulé : « Le Défenseur des droits
des citoyens » et comprenant un article
71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1. - Toute personne s'estimant
lésée par le fonctionnement d'un
service public peut, dans les conditions
et sous les réserves prévues par une
loi organique, adresser une réclamation
au Défenseur des droits des citoyens.
« Une loi organique définit les
modalités d’intervention du
Défenseur des droits des citoyens, ainsi
que les autres attributions dont il est
investi. Elle détermine les conditions
dans lesquelles il peut être assisté
pour l’exercice de certaines de ses
attributions.
« Le Défenseur des droits des citoyens
est nommé par le Président de la
République pour un mandat de six ans non
renouvelable après application de la
procédure prévue au dernier alinéa de
l'article 13. Ses fonctions sont
incompatibles avec celles de membre du
Gouvernement et de membre du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées
par la loi organique. »
Article 32
L’article 88-4 de la
Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à
l'Assemblée nationale et au Sénat, dès
leur transmission au Conseil de l'Union
européenne, les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes et
de l'Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le
règlement de chaque assemblée, des
résolutions peuvent être votées, le
cas échéant en dehors des sessions, sur
les projets ou propositions mentionnés
à l'alinéa précédent, ainsi que sur
tout document émanant d'une institution
de l'Union européenne.
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« Au sein de chaque assemblée
parlementaire est institué un comité
chargé des affaires européennes. »
Article 33
L’article 88-5 de la
Constitution est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi
autorisant la ratification d'un traité
relatif à l'adhésion d'un Etat à
l'Union européenne et aux Communautés
européennes est adopté selon la
procédure prévue aux deuxième et
troisième alinéas de l’article 89.
»
Article 34
I. - Les dispositions des
articles 8, 13, 17, du dernier alinéa de
l’article 25, des articles 39, 44,
61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution,
dans leur rédaction résultant de la
présente loi constitutionnelle, entrent
en vigueur dans les conditions fixées
par les lois et lois organiques
nécessaires à leur application.
II. - Les dispositions des articles 34-1,
41, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la
Constitution, dans leur rédaction
résultant de la présente loi
constitutionnelle, entrent en vigueur le
1er janvier 2009.
Toutefois, les dispositions des articles
42, 45 et 46 de la Constitution, dans
leur rédaction antérieure à la
présente loi constitutionnelle,
demeurent applicables à la discussion et
à l’adoption des projets et
propositions de loi dont l’examen en
commission, en première lecture devant
la première assemblée saisie, a
commencé avant le 1er janvier 2009.
III. - Les dispositions de l’article
24 de la Constitution relatives à l’élection
des sénateurs, dans leur rédaction
résultant de la présente loi
constitutionnelle, s’appliquent à
compter du deuxième renouvellement
partiel du Sénat suivant la publication
de cette loi constitutionnelle.
IV. - Les dispositions de l’article
25 de la Constitution relatives au
caractère temporaire du remplacement des
députés et sénateurs acceptant des
fonctions gouvernementales, dans leur
rédaction résultant de la présente loi
constitutionnelle, s’appliquent aux
députés et sénateurs ayant accepté de
telles fonctions antérieurement à la
date d’entrée en vigueur de la loi
organique prévue à cet article si, à
cette même date, ils exercent encore ces
fonctions et que le mandat parlementaire
pour lequel ils avaient été élus n’est
pas encore expiré.
Article 35
I. - A compter de l’entrée
en vigueur du traité de Lisbonne
modifiant le traité sur l’Union
européenne et le traité instituant la
Communauté européenne, signé le 13
décembre 2007, le titre XV de la
Constitution est ainsi modifié :
1° A l’article 88-4, les mots : «
les projets ou propositions d'actes des
Communautés européennes et de l'Union
européenne » sont remplacés par les
mots : « les projets d’actes
législatifs européens, les autres
projets ou propositions d’actes de
l'Union européenne » ;
NOR : JUSX0807076L
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2° A l’article 88-5, les mots : «
et aux Communautés européennes » sont
supprimés.
II. - Sont abrogés l’article 4 de
la loi constitutionnelle n° 2005-204 du
1er mars 2005 modifiant le titre XV de la
Constitution ainsi que les 3° et 4° de
l’article 2 de la loi
constitutionnelle n° 2008-103 du 4
février 2008 modifiant le titre XV de la
Constitution.
III. - Les dispositions de l’article
88-5 de la Constitution, dans leur
rédaction résultant tant de l’article
33 de la présente loi que du 2° du I du
présent article, ne sont pas applicables
aux adhésions faisant suite à une
conférence intergouvernementale dont la
convocation a été décidée par le
Conseil européen avant le 1er juillet
2004.
Source Ministère de la justice, mercredi
23 avril 2008
Adresse de cette page sur Internet : http://www.fil-info-france.com/projet_de_loi_constitutionnelle_de_modernisation_des_institutions_de_la_4eme_republique.htm
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