- Rapport Léger,
président du Comité de réflexion sur
la justice pénale, en format Pdf
Rapport officiel du
Mardi 1er septembre 2009.
Source Fil-info-France édition du
mercredi 2 septembre 2009
 FRANCE : JUSTICE
: Philippe Léger (photo),
ancien avocat général à la Cour
de justice des Communautés européennes
de justice,
président du Comité de réflexion sur
la réforme du Code pénal et du Code de
procédure pénale, a remis, mardi 1er
septembre 2009, à Nicolas Sarkozy,
président de la République, son rapport
prévoyant, notamment, la suppression du
juge d'instruction. Etaient présents aux
côtés du Chef de l'Etat, Michèle
Alliot Marie,
ministre d’Etat, Garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés,
et Jean-Marie Bockel, secrétaire
d’Etat à la Justice. C'est le 13
octobre 2008 que Philippe Léger, haut
magistrat, avait été chargé à la
tête d'un Comité, de réfléchir aux
"mesures propres à redonner à la
justice pénale française sa cohérence
et son efficacité". Nicolas Sarkozy
a salué la "contribution" du
comité à la réflexion actuellement
menée afin d’aboutir à la
"nécessaire modernisation de notre
système judiciaire pénal". Il a
relevé la qualité des propositions
visant à simplifier les procédures
d’enquête et de jugement en
renforçant le respect des droits des mis
en cause et des victimes. Il a rappelé,
souligne l’Elysée,
comme il l’avait fait lors de
l’audience solennelle de rentrée de
la Cour de cassation du 7 Janvier 2009,
l’absolue "nécessité de doter
notre pays d’une procédure pénale
moderne et respectueuse des
libertés" et réaffirmé"sa
conviction profonde que l’habeas
corpus à la française constitue un
véritable enjeu de civilisation".
Nicolas Sarkozy a demandé au Garde des
Sceaux de "poursuivre et
compléter" la réflexion pour
aboutir, après une "concertation la
plus large, à une refonte des codes
pénal et de procédure pénale".
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déterminés par la Loi."
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