- SOMMAIRE
FIL INFO FRANCE, mercredi 9
fevrier 2011, france police securite interieure,
repression, loi loppsi 2 adoptee par le parlement
-
- POLICE - SECURITE INTERIEURE -
REPRESSION - La loi LOPPSI 2 adoptée par le
Parlement : Le projet loi d'orientation
et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure dit Loppsi 2, qui
approuve le rapport sur les objectifs et les
moyens de la police, de la gendarmerie et de la
sécurité civile pour la période 2009-2013, a
été définitivement adopté par le Parlement. Des
dispositions nouvelles visant à lutter contre la
cybercriminalité comme la
création d'une incrimination d'utilisation
frauduleuse de données à caractère personnel
de tiers sur un réseau de télécommunication
ont été insérées. Loppsi 2 aggrave les
sanctions de certains délits de contrefaçon et
accroît la protection des internautes contre les
images de pédopornographie. Selon les auteurs du
projet, Loppsi 2 adapte les moyens d'enquête aux
nouvelles technologies afin d'améliorer les
procédures d'investigation techniques et
scientifiques et simplifie les procédures
d'alimentation du fichier national automatisé
des empreintes génétiques. Loppsi 2 améliore
également les procédures d'enregistrement et de
contrôle des délinquants sexuels et aménage le
régime juridique de la vidéo protection. Ce
projet de loi lancé par Nicolas Sarkozy,
Président de la République, a pour but
fondamental de "renforcer la protection des
intérêts fondamentaux de la Nation". Il
augmentera la répression des infractions
commises dans des enceintes sportives et renforce
la lutte contre l'insécurité routière. Il
modifiera les compétences du préfet de police
de Paris, nommé par Nicolas Sarkozy, Michel Gaudin. Loppsi 2
est un projet sécuritaire dénoncé à Paris par
la Ligue des droits de l'Homme. Plus de
détails : Nicolas Sarkozy fait adopter le
programme sécuritaire du Front National Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France
Retour
France
Retour
France février 2011
Retour
sommaire
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
-
|
