SOMMAIRE
Impôt de Solidarité sur la
Fortune - Calculer - Réductions
L'impôt de solidarité sur
la fortune ISF
Vous êtes concerné par l'ISF si votre
patrimoine taxable est supérieur à 750 000
euros au 1er janvier 2006.
C'est à vous de déclarer et de calculer le
montant de votre I.S.F. Pour vous aider,
retrouvez les principales notions à connaître
en matière de biens imposables et exonérés,
d'évaluation, de réductions…
L'essentiel :
Qui paie l'impôt ?
Les notions essentielles pour savoir qui est
concerné et comment est calculé cet impôt.
En tant que personne physique, vous devez
déposer une déclaration d'ISF si vous possédez
un patrimoine taxable d'une valeur nette
supérieure à 750 000 euros au 1er janvier 2006.
Que vous soyez domicilié en France ou à
l'étranger.
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de
votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2006,
c'est-à-dire à celui :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint)
avez l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu
pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous
prenez en compte le patrimoine de votre concubin
mais pas celui des autres personnes pouvant être
comptées à charge à l'impôt sur le revenu,
comme les enfants majeurs rattachés.
Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations
suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur
son patrimoine et sur celui des enfants mineurs
dont il a l'administration légale des biens :
les époux mariés sous le régime de la
séparation de biens et ne vivant pas sous le
même toit ;
les époux en instance de séparation de corps ou
de divorce et autorisés à avoir des résidences
séparées.
Le patrimoine imposé à l'ISF
L'ISF est calculé sur votre patrimoine net,
c'est-à-dire sur la valeur de vos biens
imposables sur laquelle vous déduisez vos
dettes.
L'ensemble des biens composant le patrimoine de
votre foyer fiscal est en principe soumis à
l'ISF.
Mais, selon que vous êtes domicilié en France
ou à l'étranger, le patrimoine imposable est
différent. Si vous êtes domicilié :
en France, il comprend l'ensemble des biens,
situés en France ou à l'étranger
à l'étranger, seuls les biens situés en
France, et sous réserve de l'application des
conventions internationales, sont imposés à
l'ISF. Toutefois, les placements financiers
réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf
cas particulier.
Certains biens, notamment professionnels,
bénéficient d'exonération partielle ou totale.
Comment faire ?
La marche à suivre pour vous faciliter la vie :
les bons interlocuteurs, les formulaires à
déposer, les délais à respecter.
Pièces justificatives
Liste des documents à joindre pour attester de
votre situation.
Questions-Réponses
Des réponses précises à des questions
fréquemment posées et la possibilité de nous
interroger directement.
Textes de référence
Les principaux articles du code général des
impôts et autres documents officiels.
Source et renseignements : Ministère de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie
Source : http://www.fil-info-france.com/actualites-monde/isf_segolene_royal_impots_solidarite_sur_la_fortune_isf.htm
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