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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le Sénat renforce le projet de loi relatif au renseignement avant son adoption sur fond de menace terroriste : Le Sénat, sous la présidence de Gérard Larcher, a adopté, mardi 9 juin 2015, avec modifications en première lecture, le projet de loi relatif au renseignement, par 252 voix pour et 67 contre. Voici les principales modifications apportées. Début de citation : "Le Sénat a défini le "cahier des charges" de la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement, placées sous le contrôle du Conseil d'État (article 1er A). Il a précisé la définition des finalités, qualifiées par référence aux intérêts fondamentaux de la Nation, autorisant la mise en œuvre des techniques de renseignement (article 1er). Le Sénat a exclu le ministre de la justice du champ des ministres pouvant demander la mise en œuvre d'une technique de renseignement. En contrepartie, il a précisé qu'un décret, pris en Conseil d'État, préciserait les modalités dans lesquelles ces techniques seraient mises en œuvre dans les établissements pénitentiaires ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire pourrait signaler aux services de renseignement toute personne détenue aux fins de mise en œuvre, à leur appréciation, d'une telle technique (article 1er). Le Sénat a renforcé l'encadrement des procédures d'urgence pour la mise en œuvre des techniques de renseignement (article 1er). Le Sénat a rétabli la composition à neuf membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) (article 1er). Le Sénat a simplifié les conditions dans lesquelles la CNCTR peut saisir le Conseil d'Etat (à l'initiative du président ou de trois membres) pour rendre pleinement effectif le contrôle juridictionnel des techniques de renseignement (article 1er). Le Sénat a amélioré l'encadrement des techniques de renseignement qu'il s'agisse de l'algorithme, dont le renouvellement sera subordonné à une analyse de sa pertinence, des modalités de recueil des données de connexion ou des interceptions de sécurité (article 2). Le Sénat a diminué les durées des autorisations portant sur la sonorisation ou captation d'images dans les lieux privés et sur l'accès à distance aux systèmes informatiques pour copier les données qui y sont stockées (article 3). Le Sénat a renforcé les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (article 13). Le Sénat a prévu que la loi ferait l'objet d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à l'issue d'un bilan d'application réalisé par la délégation parlementaire au renseignement (article 17)." Fin de citation. Plus de détails : Le projet de loi sur le renseignement présenté à l'Assemblée nationale par Manuel Valls, Premier ministre ; Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté ; Alerte citoyenne des ONG de défense des droits de l'Homme sur la loi de programmation militaire votée au Sénat ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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