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FRANCE - FIL INFO DEXIA - Le Tribunal de grande instance de Nanterre donne raison à DEXIA sur le fond : Voici le communiqué intégral du groupe bancaire DEXIA, publié le vendredi 8 février 2013, jour de la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans l'affaire dite des "emprunts toxiques" du Département de la Seine-Saint-Denis contre DEXIA. Début de citation : "Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu ce jour ses décisions relatives aux procédures engagées par le Département de la Seine-Saint-Denis à l’encontre de Dexia concernant trois prêts structurés. Sur le fond, le Tribunal donne raison à Dexia sur les différents aspects décisifs des procédures, en soulignant que : - Dexia avait conclu des contrats de prêt (et non pas des instruments financiers) avec le Département ; - ces contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation ; - le Département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ; - Dexia n’a en aucune manière manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du Département. En conséquence, le Tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le Département de la Seine-Saint-Denis de ses demandes d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts. Par ailleurs, le Département de la Seine-Saint-Denis est condamné à reprendre le paiement des échéances de ses prêts. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a cependant estimé que les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs pouvaient être qualifiées de « contrat de prêt » et que l’absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans ces télécopies entraînait l’application du taux d’intérêt légal. Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits consentis par Dexia. Dexia prend acte de ces décisions du Tribunal de grande instance de Nanterre et va en étudier soigneusement les termes pour décider des suites éventuelles à leur donner." Fin de citation. NDLR. Le service de presse de DEXIA à Paris a publié 2 communiqués en tous points identiques à celui-ci, l'un le vendredi 8 février 2013 à 19 heures, le second, le samedi 9 février 2013 à 10 heures 30. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a toutefois considéré pour 3 contrats sur 11, l'absence de la mention du Taux Effectif Global (TEG), permettait d'annuler l'application de taux d'intérêts excessifs "qui ont contribué à plonger les finances du département dans une situation dramatique" pour ceux en vigueur. "Qui pouvait croire DEXIA capable de se livrer à une véritable arnaque des collectivités locales et, de ce fait, des contribuables français ?", dira Claude Bartolone, l'ex-président (socialiste) du Conseil général de Seine-Saint-Denis, devenu président de l'Assemblée nationale en 2012. Une question que le plus riche élu de Bourgogne, de nationalité suisse et française, alors administrateur de DEXIA Crédit local de France, François Rebsamen (photo), ne sait jamais posée. En plein scandale DEXIA, en novembre 2008, François Rebsamen devra démissionner après que l'hebdomadaire "Le Canard enchaîné" eût révélé un versement chaque année, vers Noël, de 20.000.00 euros de jetons de présence. François Rebsamen, devenu en 2012, président du groupe socialiste au Sénat, qui cumule tous les mandats à Dijon - sénateur, maire et président de l'agglomération du Grand Dijon - a été administrateur de DEXIA Crédit local de 2002 à 2008, selon les rapports annuels publiés par DEXIA et non de 2007 à 2008 comme indiqué - en faux - dans la page web de l'encyclopédie libre "Wikipedia François Rebsamen". François Rebsamen n'a jamais été inquiété malgré d'autres implications dans plusieurs conflits d'intérêt à Dijon. En effet, lors de l'audition de la commission d'enquête sur les prêts toxiques présidée par Claude Bartelone à l'Assemblée nationale en octobre 2011, Pierre-Charles Pons, directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHU de Dijon, va révéler - sous serment - l'étendue de la dette de l'hôpital public de Dijon, qui doit alors faire face à 31 millions d'euros d'intérêts ! Bien lire trente et un millions ! Daniel Boisserie, membre de la commission, pose alors une question simple : "Vous sentez-vous, en conscience, responsable ?". Pierre-Charles Pons répondra : "En conscience, oui, mais co-responsable". En effet le président du conseil d'administration n'est autre que François Rebsamen, administrateur de DEXIA Crédit local ... devenu depuis juin 2010, président du Conseil de surveillance du CHU de Dijon ! A Dijon, 54 % des emprunts composant la dette de la ville proviennent de DEXIA contre 32 % pour les autres villes. Mais en 2008, François Rebsamen était plus occupé à créer sa propre société civile immobilière, la SCI des roses, dont le numéro de SIRET est 50930428300013. Plus de détails : "DEXIA, la banque qui a ruiné 5000 communes françaises" ; La Banque postale puisera dans ses fonds propres jusqu'à 5 milliards d'euros ; 9,5 milliards de dollars d'actifs toxiques liés à l'immobilier américain et une commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale ; François Hollande évoque DEXIA aux Etats généraux de la démocratie territoriale ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "J'ai pour moi la justice, et je perds mon procès !" Molière

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