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FIL INFO PALESTINE - La CPI ouvre une enquête préliminaire sur la situation en Palestine : La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas, Fatou Bensouda, a ouvert vendredi 16 janvier 2015, un examen préliminaire de la situation en Palestine. Cette décision fait suite à l'adhésion, le 2 janvier 2015, du gouvernement palestinien au Statut de Rome, qui régit la CPI et à la déclaration de ce même gouvernement, déposée le 1er janvier 2015 au titre de l'article 12-3 du Statut de Rome - le traité fondateur de la Cour - par laquelle il acceptait la compétence de la CPI s'agissant de crimes présumés commis "dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014". Le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 67/19, par laquelle elle a octroyé à la Palestine le statut "d'Etat observateur non membre" à l'ONU avec une majorité de 138 votes pour, 9 votes contre (Etats-Unis, Israël, Canada, République tchèque, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Panama) et 41 abstentions. Le Bureau a examiné les retombées juridiques de ce changement de statut sur sa mission et a estimé, "en s'appuyant sur l'analyse approfondie qu'il avait réalisée ainsi que sur les consultations qu'il avait engagées sur ces sujets, que bien que ce changement ne puisse valider rétroactivement la déclaration déposée en 2009 qui ne remplissait pas les conditions requises et qui avait été jugée non recevable, la Palestine serait en mesure d'accepter la compétence de la Cour à partir du 29 novembre 2012, en vertu des articles 12 et 125 du Statut de Rome. Le Statut est en effet ouvert à l'adhésion de "tous les Etats", le Secrétaire général agissant en tant que dépositaire des instruments d'adhésion". Le 2 janvier 2015, la Palestine a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome auprès du Secrétaire général de l'ONU, qui a accepté cette adhésion le mercredi 7 janvier 2015. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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