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info du jeudi 18 septembre 2014 N°
3960/25356
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Les groupes parlementaires de l'Assemblée
nationale obtiennent le statut d'association loi
1901 : Sur décision du Bureau de l'Assemblée nationale en date du
23 juillet 2014, une résolution tendant à
modifier le Règlement de l'Assemblée nationale,
afin de doter les groupes parlementaires d'un
statut d'association, a été adoptée par
l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre
2014 (TA n° 404). Voici le contenu intégral de
la proposition de résolution : "Article
unique - Modification de l'article 20 du
Règlement de l'Assemblée nationale afin que
chaque groupe politique soit tenu de se
constituer sous forme d'association". Voici
également le compte rendu intégral de réunion
sur le nouveau statut groupes parlementaires de
l'Assemblée nationale. Début de citation :
"Sur proposition du Président, le Bureau a
arrêté la décision suivante : « Les groupes
parlementaires, créés conformément à
l'article 19 du Règlement de l'Assemblée
nationale, sont constitués sous forme
d'association, présidée par le Président de
groupe et composée des membres du groupe et
apparentés. Les dotations attribuées aux
groupes ainsi constitués sont exclusivement
destinées aux dépenses nécessaires à
l'activité des groupes ainsi qu'à la
rémunération de leurs collaborateurs. Les
groupes parlementaires établissent un bilan
ainsi qu'un compte de résultat ; ils sont tenus
de nommer un commissaire aux comptes. Les comptes
des groupes parlementaires ainsi que les rapports
des commissaires aux comptes y afférents sont
publiés sur le site de l'Assemblée nationale.
»" Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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