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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La loi relative au harcèlement sexuel publiée au Journal Officiel : Après la décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel abrogeant immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel, Christiane Taubira (photo), Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait présenté mercredi 13 juin 2012 en Conseil des ministres un nouveau texte répondant au vide juridique dénoncé par les associations et les victimes et aggravant les sanctions encourues. Est donc à l'origine de la réécriture de la loi, la décision n° 2012-240 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel. La nouvelle loi, inspirée par une directive européenne, et notamment de la directive du 5 juillet 2006, a été adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat réunis), le mardi 31 juillet 2012. "La loi n'a aucun effet rétroactif", rappelle la ministre de la Justice, Christine Taubira, dans une circulaire adressée le mardi 7 août 2012, aux procureurs généraux et procureurs de la République. La référence officielle de cette circulaire est S.D.J.P.G. 12 L 79 C. Le texte définitif de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publié au Journal Officiel de la République française daté du 7 août 2012, page 12921, sous la référence JORF n° 0182 (NOR: JUSX1224421L). Dans son article premier, il est annoncé que le "paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli : "Art. 222-33.-I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. "II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. "III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. "Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : "1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "2° Sur un mineur de quinze ans ; "3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; "4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; "5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice." Rappelons que Christine Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait déclaré le mardi 31 juillet 2012 : "En apportant un soutien unanime à cette loi, le parlement s’associe au gouvernement pour adresser un message fort pour la lutte contre le harcèlement sexuel et la promotion d’une société fondée sur le respect de la dignité de la personne". Source chroniqueur judiciaire Pascal Mourot. Plus de détails : Un projet de loi contre le harcèlement sexuel présenté en Conseil des ministres Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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