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FIL INFO COLOMBIE - Des experts de l'ONU appellent la Colombie à revoir un projet de réforme judiciaire : Un groupe d'experts des droits de l'homme de l'ONU a exhorté lundi 22 octobre 2012, dans une lettre ouverte, le gouvernement et le Congrès colombiens à revoir un projet de réforme constitutionnelle sur le droit pénal qui "risque de compromettre le travail de la justice dans les cas de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris pour les crimes graves commis par les forces armées ou les forces de police". Les experts ont souligné que si les génocides, crimes contre l'humanité et disparitions forcées étaient exclus de la juridiction des tribunaux militaires et de police, la réforme à l'étude étendrait cependant la compétence de ces mêmes tribunaux à enquêter, poursuivre et condamner dans d'autres cas de violations graves des droits de l'homme, qui devraient normalement être du ressort des autorités civiles. Les experts ont expliqué : "Nous sommes très préoccupés par le fait que cette réforme constitutionnelle permettrait aux institutions militaires ou policières d'être les premières à déterminer si un élément de ces crimes existe ou pas. Nous redoutons particulièrement l'impact de cette proposition dans la mesure où la phase préliminaire de l'enquête est essentielle à l'établissement des faits et responsabilités, y compris pour les critères spécifiques qui permettraient d'indiquer avec précision si des crimes contre l'humanité ou un génocide ont été perpétrés ". Les experts signataires de cette lettre ouverte sont : Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires El Hadji Malick Sow, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire Faiza Patel, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression Gabriela Knaul, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Kamala Chandrakirana, Présidente du Groupe de travail des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique Maina Kiai, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de rassemblement pacifique et d'association Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme - Olivier de Frouville, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO COLOMBIE - Des experts de l'ONU appellent la Colombie à revoir un projet de réforme judiciaire



FIL INFO DU MARDI 23 OCTOBRE 2012

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