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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Etat et départements, 10 engagements et un fonds d'urgence pour les plus fragiles : Lundi 22 octobre 2012, François Hollande, président de la République, a tenu une réunion de travail au palais de l'Elysée avec une "délégation pluraliste" (sic) de présidents de Conseils généraux, dont le président socialiste de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton (photo), en présence de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et de plusieurs membres du Gouvernement. Chaque année, les départements investissent plus de 13 milliards d'euros dans l'économie nationale. Leur participation à la cohésion sociale à travers les politiques de solidarité s'élève à 34 milliards d'euros et représente plus d'un million d'emplois dans l'économie sociale et solidaire, non délocalisables. L'Etat et les départements, qui ont en charge les missions de solidarité et de proximité, sont "convenus de s'engager immédiatement autour de 3 priorités (solidarité, emploi et développement durable) et 10 engagements. Engagement n° 1 : L'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge. Engagement n° 2 : L'Etat mettra en place, dès début 2013, un fonds spécifique de 170 M€ pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité. Engagement n° 3 : Mobiliser les fonds européens au service de l'inclusion sociale. Engagement n° 4 : les départements, souvent engagés dans le financement de contrats de territoires, soutiendront les projets de développement et d'équipements portés par les communes et intercommunalités, notamment en milieu rural, accompagnant ainsi l'activité de nombreuses entreprises locales et artisanales. Engagement n° 5: Les départements sont totalement investis dans la bataille pour l'emploi conduite par le Gouvernement. Ils s'engagent pour favoriser l'accession et le retour à l'emploi, notamment pour les jeunes et les personnes sans qualification. Engagement n° 6 : Les interventions des départements en faveur de l'économie sociale et solidaire seront pleinement prises en compte dans les soutiens que consacrera la banque publique d'investissement dans ce secteur, pour lequel est prévue une enveloppe de 500 M€. Engagement n° 7 : L'Etat appuiera les départements dans leur action en faveur de la couverture numérique des territoires et des usages des outils numériques. Engagement n° 8 : les départements s'engagent dans un programme prioritaire en faveur de la réhabilitation, de la modernisation et de la construction de collèges de haute qualité environnementale (HQE). Engagement n° 9 : Afin d'atteindre l'objectif national de porter la production annuelle de logements sociaux de 100 000 à 150 000 logements dès 2013, les départements et leurs opérateurs s'engagent sur la période 2013-2017 à financer la construction de logements sociaux. Engagement n° 10 : Les départements poursuivront, au côté de l'Etat et des autres niveaux de collectivités territoriales, leurs investissements dans les grands projets d'infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports inter-urbains et scolaires. NDLR. Adhérent au Parti socialiste en 1975, devenu maire de Plénée-Jugon en 1977, Claudy Lebreton est président du Conseil Général des Côtes d'Armor depuis 1997 ainsi que président de l'Assemblée des départements de France depuis 2004. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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