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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Adoption définitive par le Parlement de la loi sur le non-cumul des mandats à compter de 2017 : Rappelons que le mercredi 22 janvier 2014, les députés se sont prononcés en lecture définitive sur les projets de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Mais son principal opposant, 4ème cumulard de France, le lobbyiste de nationalité suisse et française, François Rebsamen, sénateur-maire-président du Grand Dijon en Côte-d'Or et président du groupe socialiste au Sénat, a obtenu que la loi ne puisse pas être applicable en 2014, date des élections municipales et européennes, mais seulement à partir de 2017. Plus de détails : Au Sénat, François Rebsamen obtient la censure de la loi sur le cumul des mandats pour tous les... sénateurs ; Le sénateur-maire et président du Grand Dijon fait rejeter en commission, la réforme du cumul des mandats ; Le non-cumul des mandats doit entrer en vigueur en 2014, dixit le Parti socialiste au pouvoir ; ANTICOR demande aux députés socialistes d'honorer leur promesse de non cumul des mandats ; Martine Aubry rappelle l'urgence du non cumul des mandats aux élus socialistes ; Victoire du socialiste franco-suisse François Rebsamen, le cumul des mandats va pouvoir continuer jusqu'en 2017 ; De nationalité suisse et française, le lobbyiste François Rebsamen parasite le débat du non-cumul des mandats ; Décès de Guy Carcassonne fervent défenseur de l'interdiction du cumul des mandats décriée par François Rebsamen ; Le scandale Offshore Leaks sur les paradis fiscaux touche le premier cercle de François Hollande ; Tous les contribuables français aident Monaco - paradis fiscal - au blanchiment offshore et aux trusts ; Les comptes courants de Yamina Benguigui en dessous de 100 euros et SDF (aucun bien immobilier) ? ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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