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info du mardi 30 juillet 2013 N°
3604/25000
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - 100 000 réclamations dans le
rapport d'activité annuel 2012 du Défenseur des
droits : Il y a un mois, Dominique
Baudis (photo), Défenseur des droits depuis le
22 juin 2011, rendait public le rapport
d'activité annuel 2012. Le Défenseur des droits
est une autorité constitutionnelle indépendante
unique en son genre. Elle est chargée de veiller
à "la protection de vos droits et de vos
libertés et de promouvoir l'égalité".
Inscrite dans la Constitution depuis le 23
juillet 2008 et instituée par la loi organique
et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle
regroupe les missions du Médiateur de la
République, du Défenseur des enfants, de la
Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et de
la Commission Nationale de Déontologie de la
Sécurité (CNDS). A noter que le terme «
Défenseur des droits » désigne aussi bien
l'institution que la personne qui la préside. La
Défense des droits de l'enfant, la Déontologie
de la sécurité (police nationale, gendarmerie
nationale, etc.), la Lutte contre les
discriminations et les droits des usagers des
services publics sont au coeur de ses
préoccupations. Début de citation :
"Après cette première année complète de
fonctionnement, en matière de protection des
droits et libertés, l'institution a reçu plus
de 100 000 demandes d'interventions ou de
conseils adressés par des particuliers. Plus de
100 000 demandes d'intervention ou de conseils
dont : 82 416 dossiers de réclamations
représentant plus de 90 000 réclamants ; 31 116
appels (numéro azur 09 69 39 00 00) ; 83 % des
réclamations sont traitées par les 450
délégués du Défenseur des droits, présents
dans tous les départements (métropole et
Outre-mer). Le Défenseur des droits constate que
ces réclamations « témoignent d'une société
qui croit se protéger de la crise par des
mécanismes d'exclusion. Masquer les difficultés
ne veut pas dire qu'on les règle. Au contraire,
en les cachant on les laisse s'aggraver. Une
société du déni s'installe, nourrie de
renoncements et de découragement ». En
renforçant la promotion des droits et de
l'égalité par la publication d'outils et la
mise en oeuvre d'actions ciblées, le Défenseur
des droits vise à prévenir les atteintes aux
droits et liberté notamment des plus
vulnérables qui sont aussi souvent ceux qui ont
le plus de mal à connaitre leurs droits et à
les faire reconnaitre. Dans une société minée
par les incertitudes, le Défenseur des droits et
ses adjoints constituent un interlocuteur
privilégié de la société civile, des services
publics, des entreprises, des syndicats ou des
associations représentant ceux qui s'estiment
lésés dans leurs droits et leurs
libertés." Fin de citation. Le rapport
annuel 2012 (au format
html et non PDF) dispose d'une version
interactive comprenant 4 annexes : Annexe 1 -
Droit des usagers des Services publics ; Annexe 2
- Défense et Promotion de l'intérêt supérieur
et des droits de l'enfant ; Annexe 3 - Lutte
contre les discriminations et promotion de
l'égalité et une annexe 4 - Déontologie de la
sécurité. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 30
juillet 2013 :
FRANCE - FIL INFO JUSTICE - 100 000
réclamations dans le rapport d'activité annuel
2012 du Défenseur des droits
FIL INFO ALLEMAGNE - Manifestation
contre la surveillance américaine d'Internet par
la NSA
FIL INFO ESPAGNE - Remise en
liberté du conducteur du train qui a déraillé
à Saint-Jacques de Compostelle, inculpé de 79
faits d'homicide par imprudence
FIL INFO RUSSIE - Edward Snowden
pourrait rester dans la zone de transit de
l'aéroport de Moscou pour au moins 6 mois
FIL INFO PAKISTAN - L'ancien
président Pervez Musharraf comparaît dans le
procès du meurtre de la première ministre
Benazir Bhutto
FIL INFO ISRAEL - Ron Dermer nommé
au poste d'ambassadeur d'Israël aux Etats-Unis
FIL INFO ARABIE SAOUDITE - L'Arabie
Saoudite adhère au Traité de coopération en
matière de brevets
FIL INFO SYRIE - Dénoncer la
litanie des crimes en Syrie n'est pas suffisant
FIL INFO EGYPTE - Les autorités
égyptiennes menacent en cas de manifestations
qui "outrepassent le droit à l'expression
pacifique et responsable de l'opinion"
FIL INFO EGYPTE - Catherine Ashton,
en visite au Caire, rencontre le président par
intérim Adly Mansour
FIL INFO MONDE - Journée
internationale de l'amitié
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FIL
INFO DU MARDI 30 JUILLET 2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
l'homme échoue à concilier la justice et la
liberté, alors il échoue à tout." Albert
Camus
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