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info du mercredi 30 octobre 2013 N°
3683/25079
 FRANCE -
FIL INFO EPARGNE - Plus fort que l'écotaxe, une
rétrotaxe de 15 ans sur l'épargne, un vol
collectif, selon le Parti Libéral Démocrate : Pierre
Moscovici (photo), ministre de
l'Economie et des Finances, qui a perdu le contrôle de la dette
française, a inventé une
rétro-activité fiscale de 15 ans sur les taxes
de l'épargne de tous les Français,
potentiellement des Assurance-vie, PEA et PEL, à
travers l'article 8 du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale (PLFSS),
adopté mercredi 23 octobre 2013 à l'Assemblée nationale,
généralisant le taux de prélèvements sociaux
de 15,50 %. Voici le détail officiel de ce vote
exclusivement socialiste, écologiste et radical,
l'UMP, l'UDI, le Front de gauche et les 7
députés non inscrits ayant voté contre :
Groupe socialiste, républicain et citoyen ; Pour
: 286 ; Non-votant : 1. Groupe de l'union pour un
mouvement populaire UMP ; Contre : 198 ; Groupe
de l'union des démocrates et indépendants ;
Contre : 30. Groupe écologiste ; Pour : 14 ;
Contre : 1 ; Abstention : 2. Groupe radical,
républicain, démocrate et progressiste ; Pour :
16. Groupe de la gauche démocrate et
républicaine. Contre : 13. Non inscrits Contre :
7, dont Véronique Besse, Jacques Bompard, Gilles
Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean
Lassalle et Marion Maréchal-Le Pen. Voici le
communiqué intégral du Parti Libéral Démocrate, présidé
par Aurélien Véron, qui
dénonce à nouveau ce matraquage fiscal en ces
termes. Début de citation : "L'augmentation
massive et rétroactive de la fiscalité sur
l'assurance vie (suite au rétropédalage du
gouvernement sur les PEA et les PEL), votée par
l'Assemblée nationale dans le PLFSS 2014 (projet
de loi de financement de Sécurité sociale) est
malhonnête, injuste et stupide. Cette mesure est
profondément malhonnête parce qu'elle change
les règles sur les 15 dernières années et
qu'elle s'applique à compter du 26 septembre
2013, jour de son annonce publique, au mépris
des principes de l'état de Droit. Elle est
injuste parce que cette spoliation
supplémentaire punit les personnes prévoyantes,
qui font l'effort d'épargner une partie de leurs
revenus du travail, déjà lourdement taxés,
pour leur retraite, la création d'une
entreprise, s'acheter une maison, financer les
études supérieures de leurs enfants, disposer
d'un matelas de sécurité en cas de période de
chômage, etc. Elle est stupide, parce qu'elle
n'est qu'un expédient pour boucler le budget
2014. L'actuelle folie fiscale vide la France de
ses entrepreneurs, ces individus les plus
dynamiques qui nous tirent vers le haut. Elle
nuit à la croissance et à l'emploi, et donc aux
finances publiques à long terme. Depuis 6 ans,
les épargnants sont ensevelis sous les impôts
pour nourrir un Etat glouton incapable de se
serrer la ceinture : augmentation des
prélèvements sociaux et des taxes sur le
capital, alourdissement de l'impôt sur les
sociétés et sur les successions, suppression du
prélèvement libératoire, etc. En tenant compte
de l'inflation, c'est-à-dire de la progressive
perte de valeur de la monnaie euro, le rendement
de l'épargne est aujourd'hui clairement
négatif. Sournoisement, le socialisme au pouvoir
accomplit son oeuvre d'uniformisation par le bas
de la société et de destruction de l'ascenseur
social : il devient impossible, pour les classes
moyennes, de se constituer un capital pour créer
une entreprise ou assurer ses vieux jours. Le PLD
appelle les Français à se réveiller et à
s'insurger contre cette spoliation collective.
Nous demandons en outre l'inscription dans la
Constitution de l'extension à l'imposition du
principe de non-rétroactivité des condamnations
pénales (article 8 de la déclaration des droits de l'Homme), et le
retour à une fiscalité du patrimoine attractive
et créatrice de valeur et d'emplois." Fin
de citation. ; NDLR. De 2002 à 2012, le cumul
des déficits de la Sécurité sociale - régime
général (RG) et fonds de solidarité vieillesse
(FSV) - a atteint 160 milliards d'euros.
"Ces niveaux de déficit mettent en péril
notre protection sociale" annonçaient fin
2012, les auteurs du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale (2013), Marisol
Touraine, ministre des Affaires sociales et de la
santé, Michèle Delaunay, ministre déléguée
chargée des Personnes âgées et de l'autonomie,
Dominique Bertinotti ministre déléguée
chargée de la Famille, Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée chargée des Personnes
handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des
Finances et Jérôme
Cahuzac, alors ministre délégué chargé
du Budget (et... de la lutte contre la fraude
fiscale). Plus de détails : Tableau
officiel du déficit de la Sécurité sociale
soit un cumul de 160 milliards d'euros de 2002 à
2012 ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 30
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO EPARGNE - Plus
fort que l'écotaxe, une rétrotaxe de 15 ans sur
l'épargne, un vol collectif, selon le Parti
Libéral Démocrate
FRANCE - FIL INFO BRETAGNE - Le
Premier ministre suspend l'écotaxe sans la
supprimer et appelle les Bretons au calme, au
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FRANCE - FIL INFO POLICE - Manuel
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FIL INFO SUISSE - Les abus sexuels
ont pris des proportions alarmantes en Suisse,
selon une étude
FIL INFO CUBA - Pour la 22e année
consécutive, l'Assemblée générale de l'ONU
demande la levée du blocus américain contre
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équatorien prêt à accorder l'asile politique
à Edward Snowden
FIL INFO RUSSIE - L'ancien
secrétaire d'Etat américain, Henry Kissinger,
docteur honoris causa de l'Académie diplomatique
de Russie
FIL INFO CHINE - L'accident sur la
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FIL INFO SYRIE - Limogeage du vice
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FIL INFO LIBAN - Le Liban refuse
l'enfouissement sur son territoire d'armes
chimiques syriennes
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de juger le chef des Frères musulmans, Mohamed
Badie, se récusent
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FIL INFO NIGER - 4 otages français
détenus par l'AQMI depuis septembre 2010,
libérés
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