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FRANCE - FIL INFO CONSOMMATION - L'Europe impose un droit de rétractation de 15 jours pour toutes commandes passées par Internet : Dans leur communiqué daté du jeudi 2 mai 2013, "Renforcement des droits des consommateurs sur internet", portant sur le doublement du délai de rétractation de 7 jours dans le e-commerce ou commerce en ligne, ni Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, ni Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la consommation, ne précisent qu'il s'agit d'une simple transposition d'une directive européenne dans la loi française. Début de citation : "Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi Consommation, présenté par Pierre Moscovici et Benoît Hamon le jeudi 2 mai en Conseil des ministres, prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours. Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximal. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs" (sic). Fin de citation. NDLR. La référence juridique pour cet article de Fil-info-France est la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Référence complètes : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - Lire la directive au format PDF - Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO DU VENDREDI 3 MAI 2013

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La Fortune aime les gens peu sensés ; elle aime les audacieux et ceux qui ne craignent pas de dire : Le sort en est jeté. La sagesse, au contraire, rend timide." Erasme

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