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FRANCE - FIL INFO CONSOMMATION - La nouvelle action de groupe en justice dite "class action" exclura les secteurs santé et environnement : Le patronat français MEDEF, Mouvement des entreprises de France, évoque une nouvelle "insécurité juridique" pour les entreprises dans le texte sur la consommation proposé par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, en Conseil des ministres le jeudi 2 mai 2013. Début de citation du MEDEF : "Le projet de loi "consommation" présenté en Conseil des ministres, élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d'impact disponible, est un texte d'une essence répressive, source d'insécurité juridique." Fin de citation. Loïc Armand, président de la Commission Consommation du MEDEF, déplore "qu'avec ce projet de loi, on s'engage sur la judiciarisation de l'économie et que, une fois encore, l'on jette la suspicion sur les chefs d'entreprise". Pour Laurence Parisot, présidente du MEDEF, "à l'heure où la croissance française est quasi nulle, est-ce bien le moment de faire prendre à notre économie et à nos entreprises un très grand risque qui pourrait pénaliser l'activité de notre pays ?". Même inquiétude chez les 56 000 avocats français, représentés par le Conseil national des barreaux (CNB), tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Voici plusieurs extraits de l'éditorial "L'action de groupe à la française : un leurre" du Président Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du Barreau de Paris. Communiqué le jeudi 2 mai 2013 sur de l'avant-projet de loi sur la consommation. Début de citation : "L’action groupée existe déjà en France. Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles). Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire aux fins de l’instance le chef de file qui a pris l’initiative de les regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat. J’ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d’entreprise qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence à la disposition de qui la veut. Aujourd’hui, rien n’empêche un justiciable de soumettre à l’avocat de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d’autres. Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet de réunir d’autres victimes." (...) "La maxime « nul ne plaide par procureur » n’interdit pas de plaider par mandataire dès lors que le mandant est identifié. Il n’est donc besoin d’aucune réforme pour continuer à exercer ces actions groupées. On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le gouvernement autour de la « class action » à la française, réservée à de simples litiges de consommation à l’occasion desquels il ne sera pas possible de demander plus que le remboursement de ce qui aura été indûment payé, sans dommages et intérêts." (...) Mais ce qui est plus grave, c’est la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profession d’avocat. La « class action » sera réservée aux seules associations de consommateurs. Voici qu’apparaissent de nouveaux médiateurs entre les justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs agréées." (...) "J’avais proposé à M. le ministre Hamon comme à mes interlocuteurs de la Chancellerie, d’imaginer une procédure simple. Si l’on redoute l’inflation des procédures injustifiées, le seul moyen légal d’y remédier consiste en un examen préalable par un juge de la recevabilité de l’action envisagée." (...) "Un Etat qui, comme la France aujourd’hui, semble vouloir multiplier les entraves à l’exercice de la profession d’avocat et au droit de chaque personne d’accéder au juge, de se faire assister et défendre par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses et inacceptables avec les principes démocratiques." Fin de citation. NDLR. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris est Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate au barreau de Paris depuis 1981. Plus de détails sur le site officiel du ministère de l'Economie et des Finances dont dépend la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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