- Fil
info du jeudi 5 décembre 2013 N°
3714/25110
- FRANCE -
FIL INFO BUDGET - Le Conseil constitutionnel
censure la garde à vue jusqu'à 96 heures dans
des affaires de fraude fiscale : Le Conseil constitutionnel a rendu
mercredi 4 décembre 2013 sa décision n°
2013-679 DC liée à la loi relative à la lutte
contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière. Le
Conseil constitutionnel a jugé contraires à la
Constitution des dispositions contestées des
articles 3, 38, 40, 44, 57 et 66, dont la garde
à vue (GAV) jusqu'à 96 heures prévue dans des
affaires de fraude fiscale. Début de citation :
"L'article 66 étendait aux délits de
fraude fiscale et douanière aggravés ainsi
qu'aux délits de corruption et de trafic
d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête
applicables à la délinquance organisée. Le
Conseil constitutionnel a jugé que la gravité
et la complexité de ces infractions pouvait
justifier le recours aux pouvoirs spéciaux
d'investigation et de surveillance. En revanche,
s'agissant d'infractions qui ne sont ni des
crimes ni des infractions d'atteinte aux
personnes, il a censuré la possibilité de
recourir à une garde à vue de 96 heures avec
report de la présence de l'avocat à la 48ème
heure. D'office, le Conseil constitutionnel a
censuré l'article 29 qui modifiait le code civil
et, introduit par amendement, n'avait pas sa
place dans la loi déférée. Il a aussi
censuré, aux articles 15 et 16, les
dispositions, contraires à la séparation des
pouvoirs, imposant la présence du ministre du
budget lors de certains travaux des commissions
parlementaires." Fin de citation. Le Conseil
constitutionnel avait été saisi par plus de
soixante sénateurs UMP dans le cadre de
l'article 61 de la Constitution. NDLR. L'article
3 a été censuré pour "méconnaissance du
principe de proportionnalité des peines
découlant de l'article 8 de la Déclaration de
1789". Plus de détails : Le projet de loi fiscale numéro
1011 et de procureur financier comparé à la
Terreur de 1793 sous Robespierre ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 5
décembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi
sur la lutte contre le système prostitutionnel
pénalisant les clients de prostituées votée à
l'Assemblée nationale
FRANCE - FIL INFO BUDGET - Le
Conseil constitutionnel censure la garde à vue
jusqu'à 96 heures dans des affaires de fraude
fiscale
FRANCE - FIL INFO PARIS - Hausse du
prix des tickets de transports publics à Paris -
Ile-de-France de 3 % au premier janvier 2014
FRANCE - FIL INFO ONG - Rapport 2013
de Transparency International France en matière
de transparence et de lutte contre la corruption
FRANCE - FIL INFO EDUCATION - Le
système éducatif français en baisse, classé
au 25e rang mondial dans l'enquête PISA-OCDE,
édition 2012
FRANCE - FIL INFO BRETAGNE - Le
Conseil régional rend public un pacte d'avenir
pour la Bretagne doté de 2 milliards
d'investissements
FIL INFO PORTUGAL - 3019
fonctionnaires ont quitté volontairement leur
poste en échange d'une indemnisation
FIL INFO SUISSE - 8 militants de
Greenpeace, qui dénonçait au cours d'une
manifestation les prochains forages pétroliers
russes en Arctique, arrêtés à Genève
FIL INFO UKRAINE - Le parlement
rejette un motion de censure contre le
gouvernement
FIL INFO EUROPE - La Commission
européenne inflige une amende record de 1,7
milliards d'euros à 8 établissements financiers
FIL INFO IRAK - Prise d'otages dans
un centre commercial de Kirkouk, au moins 6 morts
FIL INFO SYRIE - Attentat-suicide
près d'un bureau administratif à Damas
FIL INFO ISRAEL - Le secrétaire
d'Etat américain, John Kerry, entame sa 9e
visite en Israël
FIL INFO YEMEN - Le Yémen nouveau
membre de l'Organisation mondiale du Commerce OMC
FIL INFO LIBAN - Un responsable du
Hezbollah assassiné dans la banlieue sud de
Beyrouth
FIL INFO ETATS-UNIS - Les Etats-Unis
appellent une nouvelle fois à la libération
d'Alan Gross condamné à Cuba à 15 ans de
prison pour espionnage
FIL INFO ETATS-UNIS - 41 baleines
s'échouent dans le parc des Everglades en
Floride
FIL INFO VENEZUELA - Importante
coupure d'électricité à Caracas et plusieurs
villes, un sabotage de la "droite
fasciste", selon le président Nicolas
Maduro
FIL INFO BANGLADESH - Le Part Jatiya
(Parti national) boycotte les élections
générales du 5 janvier 2014
FIL INFO INDONESIE - La neuvième
Conférence ministérielle de l'OMC s'ouvre à
Bali
FIL INFO JAPON - Manifestation près
du parlement pour dénoncer le projet de loi sur
la protection des secrets d'Etat
FIL INFO SINGAPOUR - 5 navires de
guerre russes font escale à Singapour après une
mission en mer Méditerranée
FIL INFO ZIMBABWE - Une centaine de
détenus sont morts de faim et de maladie en 2013
dans les prisons du Zimbabwe
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2013
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INFO DU JEUDI 5 DECEMBRE 2013
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
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SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
gauche a gouverné pendant 15 ans, pendant
lesquels elle a libéralisé l'économie et
ouvert les marchés à la finance et à la
privatisation. Il n'y a pas de crainte à
avoir." François Hollande en campagne pour
l'élection présidentielle gagnée de 2012 - The Guardian, 13
février 2012. NDLR. Rappelons qu'en France,
François Hollande prononçait le 22 janvier
2012, le premier discours de sa campagne
présidentielle devant plus de 20 000 partisans,
déclarant : "Mais avant d'évoquer mon
projet, je vais vous confier une chose. Dans
cette bataille qui s'engage, je vais vous dire
qui est mon adversaire, mon véritable
adversaire. Il n'a pas de nom, pas de visage, pas
de parti, il ne présentera jamais sa
candidature, il ne sera donc pas élu, et
pourtant il gouverne. Cet adversaire, c'est le
monde de la finance. Sous nos yeux, en vingt ans,
la finance a pris le contrôle de l'économie, de
la société et même de nos vies" (sic).
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