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info du mercredi 11 décembre 2013 N°
3719/25115
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Jean-Claude Mas, fondateur de
la société d'implants mammaires PIP, reconnu
coupable de tromperie aggravée et d'escroquerie
: Jean-Claude Mas, 74 ans, fondateur de
la société d'implants mammaires PIP (Poly
Implant Prothèse), a été reconnu coupable de
tromperie aggravée et d'escroquerie, mardi 10
décembre 2013, et condamné à 4 ans de prison
ferme par le Tribunal de grande instance de
Marseille. Jean-Claude Mas, libre, qui est
accusé de ne pas avoir respecter les règles de
fabrication des implants, dont plus de 7000 ont
subi des fuites de gel non médical, a fait appel
de cette décision qui lui interdit d'exercer
dans le secteur médical ou de créer une
entreprise. Il a également été condamné à 75
000 euros d'amendes. 7000 parties civiles devront
être indemnisées. A ce jour, plus de 17 000
retraits d'implants ont été effectués. Tous
les salariés de Poly Implant Prothèse, plus
d'une centaine, savaient que les implants ne
contenaient pas du gel Nusil, mais un autre, non
médical, rapportant 10 euros de plus par
injection. Jean-Claude Mas a nié jusqu'au bout
l'action nocive du gel de silicone non autorisé
qui s'est révélé être dangereux et a
entraîné des réactions inflammatoires. L'Agence
nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, ANSM, a
pris "toute la mesure de la très grande
émotion suscitée par cette affaire, continuera
dans le cadre de l'instruction ouverte pour
" blessures et homicides involontaires"
à apporter sa pleine et entière contribution au
juge en charge de cette instruction et ce, afin
que toute la vérité à laquelle les victimes et
leur famille ont droit puisse être
établie". Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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