SOMMAIRE

SUISSE,
FIL-INFO-SUISSE ©, 2006, ARCHIVES, AVRIL 2006



Samedi 1er avril 2006 : L'initiative de l'association "Marche Blanche" sur l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine a formellement abouti. 119 375 des 120 175 signatures déposées ont été reconnues valables par la Chancellerie. La Chancellerie fédérale avait donné à l'association Marche Blanche jusqu'au 1er mars 2006 pour récolter au moins 100 000 signatures en faveur de son initiative pour l'imprescriptibilité des actes pédophiles. L'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" vise les actions pénales et les peines pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère. Les actes pédophiles ne sont pas imprescriptibles en droit suisse. Selon la législation en vigueur depuis octobre 2002, les mineurs victimes d'abus sexuels peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 25 ans. En cas d'abus graves, les auteurs de délits passibles d'une réclusion à vie peuvent être attaqués jusqu'à 30 ans après les faits. La prescription de l'action pénale est de 15 ans pour les infractions punies d'une peine de plus de 3 ans d'emprisonnement et de 7 ans pour les autres délits.

Samedi 8 avril 2006 : Anton Kohler, fonctionnaire de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), a confirmé 2 nouvelles escales d'avions soupçonnés par Amnesty International d'avoir été affrétés par la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements américains) pour des transferts secrets de prisonniers, portant à 6 le nombre des vols qui ont transité par Genève et Zurich. L'OFAC chiffre par ailleurs à 76 le nombre de survols de la Suisse par les avions présumés de la CIA. La Suisse avait déclaré fin février 2006 n'avoir trouvé aucune trace d'activité illégale liée aux vols et atterrissages américains sur son territoire. Lire notre édition du 7 avril 2006 (Etats-Unis)

Lundi 10 avril 2006 : Un mandat d'arrêt international, daté du 20 mars 2006, et partiellement publié par le journal "Le Matin Dimanche", a été lancé contre d'Ali Fallahijan, ancien ministre iranien en charge des services de renseignement et de la sécurité pour son implication présumée dans l'assassinat de Kazem Radjavi, un ancien opposant au régime du Chah devenu diplomate après la révolution iranienne, appartenait à l'Organisation des Moudjahidine du peuple dirigée par son frère Massoud, et assassiné le 24 avril 1990. Il a obtenu l'asile politique en Suisse en 1973, alors que l'organisation était entrée dans la clandestinité. Selon le juge d'instruction de Lausanne, Jacques Antenen, en charge de l'enquête, au moins 13 personnes ont "collaboré à la préparation et à l'exécution de l'assassinat" ajoutant que "ces 13 personnes se sont toutes légitimées avec des passeports de service iraniens portant la mention 'chargé de mission'". Selon le juge, Ali Fallahijan "était le responsable des actions d'exécution et tous les ordres et missions étaient ordonnés par lui".

Mercredi 12 avril 2006 : Jean-Philippe Jeannerat, porte-parole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a annoncé mardi 11 avril 2006 que la Suisse a décidé d'interdire l'entrée sur son territoire à 31 personnalités bélarusses pour "non respect des libertés démocratiques" se disant "gravement préoccupé s'agissant du respect des droits humains et de la garantie des libertés démocratiques, face à une volonté d'intimidation toujours grandissante du pouvoir bélarusse qui limite de manière inadmissible l'expression de la société civile". 6 hauts responsables bélarusses sont interdits de visa depuis 2004. Ils sont soupçonnés d'implication dans la disparition d'opposants au régime et d'un journaliste, en 1999 et 2000, ou de fraudes lors du référendum de 2004 qui a donné à Alexandre Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, la possibilité de se représenter. ** L'interdiction de fumer dans les restaurants du Tessin entre en vigueur mercredi 12 avril 2006. Elle avait été approuvée à une écrasante majorité de 79,1 % des votants lors d'une votation le 12 mars 2006. La participation avait atteint 56,3 %.

Vendredi 14 avril 2006 : Le président nigérian, Olusegun Obasanjo est arrivé mercredi 12 avril 2006 à Berne pour une visite officielle de 2 jours. ll est accompagné du ministre des Affaires étrangères, Olu Adeniji et du ministre des Finances, Ngozi Okonjo-Iweala. Le président nigérian s'est entretenu jeudi 13 avril 2006 avec le président de la Confédération helvétique Moritz Leuenberger. La restitution des fonds détournés par l'ancien dictateur Sani Abacha a été évoqué par les 2 hommes, "un exemple" de résolution de problèmes, selon Moritz Leuenberger. Sani Abacha, décédé en 1998, est soupçonné d'avoir détourné 2,2 milliards de dollars, au préjudice de la Banque centrale du Nigeria, alors qu'il était au pouvoir entre 1993 et 1998. Plusieurs comptes bancaires de la famille Abacha en Suisse avaient été gelés pour un total de 680 millions de dollars. 100 millions de dollars ont été restitués au Nigeria en 2000. La Suisse a restitué 290 millions de dollars, soit 99 % des fonds de l'ancien dictateur nigérian bloqués en Suisse. 7 millions de dollars restent l'objet d'une procédure judiciaire qui doit révéler s'ils sont d'origine criminelle. Lire notre édition du 29 septembre 2005

Samedi 22 avril 2006 : Un Suisse en détention préventive à la prison des Iles à Sion s'est pendu vendredi 21 avril 2006 dans sa cellule.

Lundi 24 avril 2006 : La Coordination intercommunautaire contre l'antisémitisme et la diffamation (CICAD) a publié samedi 22 avril 2006 son rapport annuel qui révèle que les actes antisémites ont progressé au cours de l'année 2005. L'association basée à Genève en a répertorié 75 en 2005 contre 34 en 2004. Le chiffre aurait doublé en un an. La police n'a pas voulu confirmer ce chiffre. La CICAD affirme que ces actes sont de plus en plus nombreux et de plus en plus violents. Entre 1995 et 2002, la Commission fédérale contre le racisme a relevé que 27 % des délits étaient orientés contre les Juifs. ** Marianne Zünd, porte-parole de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a confirmé samedi 21 avril 2006 un article paru dans l'hebdomadaire "SonnatagsZeitung" selon lequel plus de 2 000 tonnes d'uranium et 2 500 kilogrammes de plutonium provenant des centrales nucléaires suisses sont entreposés à l'étranger. La loi sur l'énergie nucléaire obligeait pour la première fois les centrales suisses à déclarer jusqu'au 15 avril leur matière nucléaire à l'étranger. La loi prévoit également qu'à partir de juillet 2006, l'exportation à l'étranger de combustibles usés à des fins de retraitement ou de stockage sera soumise à un moratoire de 10 ans.

Mercredi 26 avril 2006 : A l'occasion de la journée internationale contre le bruit, qui a été célébrée mardi 25 avril 2006, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a indiqué que la surdité due au bruit est la troisième maladie professionnelle la plus fréquente en Suisse. 600 cas de surdité due au bruit sont recensés chaque année. Environ 200 000 personnes travaillant dans 20 000 entreprises sont exposées à un bruit dangereux pour l'ouïe. ** L'armée a commandé 20 hélicoptères au groupe Eurocopter destiné à remplacer les 35 Alouette III. Eurocopter n'a pas précisé le montant du contrat. Les livraisons sont prévues entre le début 2008 et la fin 2009.



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