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info du samedi 14 septembre 2013 N°
3644/25040
 FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
La commission des lois du Sénat n'adopte pas la
réforme du cumul des mandats sous pression du
lobbyiste François Rebsamen : Mercredi
11 septembre 2013, la commission des lois du Sénat n'a pas
adopté la réforme relative au cumul des
mandats. Le président de la commission des lois
est le socialiste Jean-Pierre
Sueur, sénateur du Loiret. Le rapporteur
est le socialiste Simon
Sutour, sénateur du Gard, tous membres du
groupe socialiste et apparentés au Sénat,
présidé par François Rebsamen, proche de
François Hollande, ancien administrateur de Dexia Crédit local de France, fervent
opposant à la réforme du cumul des mandats. A
noter que le nom de François Rebsamen
n'apparaît jamais dans les débats. Le projet de
loi organique n° 734 (2013) interdisant le cumul
de fonctions exécutives locales avec le mandat
de député ou de sénateur et le projet de loi
n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul des
fonctions exécutives locales avec le mandat de
représentant au Parlement européen, seront
examinés par le Sénat en séance publique à
partir du mercredi 18 septembre 2013. De nationalité suisse et française, François
Rebsamen, sénateur de Côte d'Or, maire de
Dijon, président de l'agglomération du Grand
Dijon, administrateur à l'Agence
nationale de rénovation urbaine (ANRU) et
président de plusieurs conseils d'administration
dont le Crédit municipal de Dijon, qui brigue un
3ème mandat aux élections municipales de mars
2014, avait déjà obtenu de l'Assemblée nationale le report
de l'interdiction de cumul en 2017. Rappelons
également que François Rebsamen - potentat
local à Dijon (capitale de la Bourgogne) - est
désavoué dans son propre parti politique, le Parti Socialiste, et que le
gouvernement de Jean-Marc Ayrault est
à l'origine de cette réforme démocratique,
incluse dans les 60 engagements de
François Hollande, promesse 48. Le
dossier de réforme du cumul des mandats (texte
n° 885) a été déposé à l'Assemblée
Nationale le mercredi 3 avril 2013 par Manuel Valls, ministre
de l'Intérieur. Au fond, le présent projet de
loi organique a pour objet l'interdiction du
cumul des fonctions exécutives locales avec le
mandat de député ou de sénateur. L'article 1er
du projet de loi organique crée dans le code
électoral un nouvel article qui dresse la liste
des fonctions exécutives locales incompatibles
avec le mandat de député ou de sénateur.
L'article 2 du texte définit les modalités
d'application de ces incompatibilités. L'article
3 étend le recours au suppléant en cas
d'incompatibilités avec le mandat parlementaire
pour les députés et les sénateurs élus au
scrutin majoritaire. Et l'article 4 détermine la
date d'entrée en vigueur de ce projet de loi
organique, 2017. Mais le gouvernement ayant
engagé la procédure accélérée sur ce texte,
il ne fera l'objet que d'une seule lecture dans
les 2 chambres. "Pour l'anecdote",
s'amuse l'un des ses proches conseillers sous
couvert d'anonymat, "François Rebsamen qui
dispose de 6 bureaux, s'envoie plusieurs
centaines de courriers à lui-même chaque
année, soit en qualité de maire, soit en
qualité de président de l'agglomération du
Grand Dijon, soit en qualité de sénateur, ou
vice-versa" (sic). Mais pour l'association
anti-corruption "ANTICOR", le
"non-cumul entre un mandat national et un
mandat dans un exécutif local est une exigence
absolue". Le cumul des mandats favorise le
clientélisme et génère des conflits
d'intérêts au détriment de l'intérêt
général et collectif. La corruption est
également favorisée par toutes les dérives
nées du cumul des mandats. Un rapport à
paraître de l'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)
pointe les 7 principales faiblesses de la France
en matière de lutte contre la corruption. Mais
ce rapport est... confidentiel. Plus de détails
: Le non-cumul des mandats doit entrer
en vigueur en 2014, dixit le Parti socialiste au
pouvoir ; ANTICOR demande aux députés
socialistes d'honorer leur promesse de non cumul
des mandats ; Martine Aubry rappelle l'urgence du
non cumul des mandats aux élus socialistes ; Victoire du socialiste franco-suisse
François Rebsamen, le cumul des mandats va
pouvoir continuer jusqu'en 2017 ; De nationalité suisse et
française, le lobbyiste François Rebsamen
parasite le débat du non-cumul des mandats ; Décès de Guy Carcassonne fervent
défenseur de l'interdiction du cumul des mandats
décriée par François Rebsamen ; Le scandale Offshore Leaks sur les
paradis fiscaux touche le premier cercle de
François Hollande ; Tous les
contribuables français aident Monaco - paradis
fiscal - au blanchiment offshore et aux trusts ; Les comptes courants de Yamina
Benguigui en dessous de 100 euros et SDF (aucun
bien immobilier) ? ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 14
septembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La
commission des lois du Sénat n'adopte pas la
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lobbyiste François Rebsamen
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