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info du samedi 2 novembre 2013 N°
3686/25082
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - L'inspection générale de
l'administration se voit proposer une mission
permanente d'audit des polices municipales : Les
organisations syndicales représentatives des
policiers municipaux ainsi que 2 organismes
représentant les gardes-champêtres ont été
reçues au ministère de l'Intérieur, en
présence des sénateurs François Pillet et
René Vandierendonck, auteurs d'un rapport sur
les polices municipales publié fin 2012 et d'une
proposition de loi enregistrée à la présidence
du Sénat le 26
avril 2013. Début de citation : "Les
dispositions de cette proposition de loi ainsi
que les contributions de propositions
législatives du ministère ont été
présentées aux représentants syndicaux afin de
recueillir leurs avis et observations. Cette
réunion de concertation s'inscrit dans la
continuité de celle organisée par Manuel
Valls, ministre de l'Intérieur, le 6
mars dernier (2013). C'est ainsi qu'ont été
présentés les projets sur lesquels la
représentation nationale pourrait être appelée
à se prononcer, à savoir : la création d'un
nouveau cadre d'emploi par la fusion de ceux de
policier municipal et de garde-champêtre,
l'ébauche d'un statut pour les agents de
surveillance de la voie publique (ASVP) qui
permettra de préciser leurs missions et de poser
le principe d'une formation initiale ;
l'obligation pour les communes disposant d'une
police municipale, quelque soit le nombre
d'agents, de signer une convention de
coordination avec les représentants de l'Etat et
l'obligation pour le maire d'informer le conseil
municipal de l'emploi qu'il compte faire de sa
police municipale ; le recours facilité à
l'inspection générale de l'administration qui
se verra également confier une mission
permanente d'audit des polices municipales en vue
d'en vérifier l'organisation et le
fonctionnement, dans le respect de la libre
administration des collectivités territoriales.
Indépendamment de ces dispositions d'ordre
législatif, un certain nombre de mesures
réglementaires, actuellement en cours
d'instance, ont été présentées. Elles
concernent la formation, l'armement ou l'emploi
des brigades canines. Cette rencontre est une
nouvelle étape dans la préparation du texte
législatif qui sera débattu en 2014. Comme il
importe que ces travaux soient mis en perspective
et qu'ils s'inscrivent dans une vision
prospective des polices municipales, le
ministère a rappelé son souhait d'encourager le
développement des polices intercommunales et a
informé les représentants syndicaux de la
réunion de plusieurs groupes de travail sur les
questions statutaires, les équipements, la
doctrine d'emploi. Afin de finaliser le projet de
texte, les prochaines étapes de la concertation
seront menées avec l'Association
des Maires de France, la
Commission consultative des polices municipales
(NDLR. Créé par Décret n°2000-1329 du 26
décembre 2000 - art. 1) et le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale". Fin
de citation. Plus de détails : Code de déontologie de la police
nationale ; Code de déontologie de la police
municipale ; Droits police - justice et liens
utiles, démarches, médiateur, syndicats, etc. ; livre : Place Beauvau : La face cachée de
la police ; DCRI ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 2
novembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO LOGEMENT - 1er
novembre, début de la trêve hivernale et arrêt
des expulsions locatives sans relogement
FRANCE - FIL INFO POLICE -
L'inspection générale de l'administration se
voit proposer une mission permanente d'audit des
polices municipales
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2013
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