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info du samedi 2 novembre 2013 N°
3686/25082
 FRANCE -
FIL INFO LOGEMENT - 1er novembre, début de la
trêve hivernale et arrêt des expulsions
locatives sans relogement : Conformément
à l'article L613-3 du Code de la construction et de
l'habitation, du 1er novembre de chaque
année jusqu'au 15 mars de l'année suivante,
sauf relogement aux mêmes conditions,
"toute décision d'expulsion passée en
force de chose jugée et malgré l'expiration des
délais accordés en vertu des articles
précédents, ne peut être exécutée".
Cette période est appelée "trêve
hivernale". Un Collectif de 34 associations,
dont la Ligue des
droits de l'Homme (LDH) présidé par Pierre Tartakowsky (photo) est
membre, interpelle chaque citoyen et rappelle la
nécessité de l'application du Droit au logement
opposable (DALO). Début de citation :
"Pendant la trêve hivernale 2013 - 2014, la
loi prévoit qu'un locataire ne pourra pas se
faire expulser malgré une mesure d'expulsion
prononcée à son encontre par la justice. Cette
règle du droit du logement français est
néanmoins soumise à certaines conditions
d'application. La trêve hivernale qui débute le
1er novembre ne protège que de façon temporaire
les familles menacées d'expulsion. Tandis que la
garantie universelle des loyers ne sera pas
opérationnelle avant 2016, il faut tout mettre
en oeuvre dès maintenant pour éviter que les
personnes menacées d'expulsion ne viennent à la
fin de la trêve hivernale grossir les rangs des
personnes à la rue et les sollicitations du 115.
En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires
d'expulsion pour impayés de loyers a augmenté
de 40 % et celui des expulsions avec le concours
de la force publique a doublé. En 2012, plus de
115 000 ménages ont fait l'objet d'une décision
judiciaire d'expulsion pour impayés de loyers,
sachant que seulement 5 % et 8 % d'entre eux sont
protégés de l'expulsion au titre du Droit au
logement opposable (DALO). Pour enrayer ce fléau
qui touche avant tout les personnes concernées
et interpelle l'ensemble de notre société, le
Collectif a porté des amendements au projet de
loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme
Rénové » pour : - inscrire dans la loi et
renforcer la portée de la circulaire du 26
octobre 2012 donnant instruction aux Préfets de
ne pas expulser de familles reconnues
prioritaires au titre du DALO sans proposition de
relogement, en l'élargissant à tous les
ménages menacés d'expulsion, - intervenir le
plus tôt possible avant que la dette ne devienne
trop importante, - conforter le rôle des FSL et
des Commissions départementales de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) comme outil de prévention,
ainsi que les dispositifs d'intermédiation
locative, - développer l'intervention du champ
social en matière d'expulsions (diagnostic
social dès le premier impayé de loyer,
accompagnement social des ménages si nécessaire
et avec leur adhésion, maintien des allocations
logement) ; - Informer les ménages sur les
recours DALO. Le Collectif rappelle que l'accès
et le maintien dans le logement des ménages les
plus fragiles sont de plus en plus menacés. Le
logement social reste difficile voire impossible
d'accès sur les territoires tendus pour un grand
nombre de nos concitoyens les plus modestes. En
2012, seuls 100 000 logements sociaux ont pu
être financés et les perspectives de production
sont en berne pour 2013, nous éloignant chaque
jour un peu plus de l'atteinte de l'objectif de
150 000. Par ailleurs, le gel des allocations
logements prévu dans le projet de loi de
finances en cours de discussion est inacceptable.
Cette régression vient renforcer la fragilité
des ménages et alourdir la charge des dépenses
de logement alors même que plus de la moitié
des allocataires sont sous le seuil de pauvreté.
Il est donc impératif et urgent d'accélérer la
construction de logements accessibles et
abordables, de réinterroger l'accessibilité
financière des plus défavorisés au logement
social, et de mettre en place dès maintenant une
véritable politique de prévention des
expulsions pour protéger les plus vulnérables
qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15
mars prochain." Fin de citation. Voici la
liste des 34 associations du Collectif : Advocacy
France, Association des Cités du Secours
Catholique, Association Nationale des Compagnons
Bâtisseurs, ATD Quart Monde, Aurore,
Centre d'action sociale protestant (CASP),
Collectif Jeudi noir, Collectif Les Morts de la
Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge
française, Emmaüs France, Emmaüs
Solidarité, Enfants de Don Quichotte,
Fédération d'aide à la santé mentale Croix
marine, Fédération des Associations et des
acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le
Logement (FAPIL), Fédération de l'Entraide
Protestante, Fédération Française des Equipes
Saint-Vincent, Fédération des Pact,
Fédération nationale Habitat &
Développement, Fédération Nationale des
Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale
(FNARS), Fédération Nationale des Associations
Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens
du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation
de l'Armée du Salut, France
Terre d'Asile, Habitat et Humanisme, Les petits
frères des Pauvres, Ligue des Droits de l'Homme,
Médecins du Monde, Secours
Catholique, Union Nationale des Amis et des
Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union
professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
Union Nationale des Comités Locaux pour le
Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ), Union
Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ),
Union Nationale Interfédérale des OEuvres et
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(UNIOPSS) (fin) ; Archives Fil-info-France : Rappel au droit au logement
opposable (Dalo) du Conseil d'Etat ; Loi Duflot sur le logement social,
17ème loi annulée par le Conseil
constitutionnel ; ALUR, projet de loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, présenté par
Cécile Duflot ; Le projet de loi de Cécile Duflot
vise à accélérer par ordonnances les projets
de construction de logements ; DAL ( Droit au logement ) ;
Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 2
novembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO LOGEMENT - 1er
novembre, début de la trêve hivernale et arrêt
des expulsions locatives sans relogement
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voit proposer une mission permanente d'audit des
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