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info du samedi 5 octobre 2013 N°
3662/25058
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La grève des avocats commis
d'office donne un sursis à la baisse de l'aide
juridictionnelle prévue en 2014 : Lors
de l'assemblée générale extraordinaire du
vendredi 4 octobre 2013 du Conseil
national des barreaux présidé
par Maître Jean-Marie Burguburu, Christiane Taubira, Garde des
sceaux, ministre de la Justice, est revenue sur
la réforme de l'aide juridictionnelle telle que
prévue dans le Projet de loi de Finances pour
2014. Une remise en cause de l'aide déjà
démontrée par Maître Christiane Féral-Schuhl,
bâtonnier de Paris, qui dénonçait le
"désengagement de l'Etat" dans un
"service public déjà très
fragilisé". Devant les grèves des avocats,
Christiane Taubira a demandé un report. Début
de citation : "L'aide juridictionnelle qui
permet aux plus démunis d'avoir accès à un
avocat pour faire valoir leurs droits est l'une
des préoccupations majeures de Christiane
Taubira, Garde des sceaux, ministre de la
Justice. Le financement de ce dispositif qui ne
pourra être pérenne qu'avec la participation et
la solidarité de la profession des avocats est
également l'une de ses priorités. L'Assemblée
générale extraordinaire du Conseil national des
barreaux qui s'est tenue aujourd'hui, a été
l'occasion pour la ministre de la justice
d'annoncer qu'elle demandera le report de la
mesure du projet de loi de finances qui inquiète
la profession. Cette mesure, qui mettait fin à
des disparités géographiques peu justifiées du
montant de l'unité de valeur, alignait la
rétribution des avocats au titre de l'aide
juridictionnelle sur un montant unique de
l'unité de valeur à 22,84 euros. Un travail de
fond est d'ores et déjà engagé avec la
profession pour trouver une solution durable au
financement et à la gestion de l'aide
juridictionnelle. Il s'appuiera sur le rapport de
diagnostic qui vient d'être établi dans le
cadre de l'évaluation de la gestion de l'aide
juridictionnelle réalisée au titre de la
modernisation de l'action publique." Fin de
citation. Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de
Paris, s'est "félicité" de l'annonce
faite ce jour par le Garde des Sceaux de
"l'abandon de la démodulation de l'unité
de valeur de l'aide juridictionnelle, ainsi que
de l'abandon de l'inacceptable projet de taxer
les cabinets d'avocats pour abonder le budget de
l'AJ". NDLR. L'aide juridictionnelle est un
service public ouvert aux Français, au citoyen
de l'Union européenne et aux demandeurs d'asile
en France. Elle est définie par la loi n°
91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et au décret n°91-1266 du 19
décembre 1991 relatif à l'aide juridique. La
prise en charge des frais d'avocats ou d'huissier
de justice par l'Etat est partielle ou totale
selon les ressources. Un mineur peut en
bénéficier devant un juge. Le bénéficiaire
doit remplir un formulaire administratif Cerfa
n°12467*01 en 2 exemplaires et joindre toutes
les preuves d'identité et sources revenus. Plus
de détails : Site officiel Service-Public.fr ; Barreau de Paris - Ordre des avocats ; e-barreau ; Syndicat
des Avocats de France UPSA ; Union des
Jeunes Avocats UJA ; Union Professionnelle des Sociétés
d'Avocats ; Aide juridictionnelle, Maître
Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris,
dénonce le désengagement de l'Etat ; Union Syndicale des Magistrats USM ; Conseil supérieur de la
magistrature ; Site officiel du ministère de la Justice ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 5
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La
Vème République, instaurée par le général De
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La
grève des avocats commis d'office donne un
sursis à la baisse de l'aide juridictionnelle
prévue en 2014
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
pays est mou. Je n'ai pas l'habitude de vendre du
caramel mou." Charles De Gaulle
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