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FRANCE - FIL INFO LOGEMENT - Décret du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires des locataires par les professionnels de l'immobilier, paru au Journal Officiel : La loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Duflot, nom du ministre Cécile Duflot (photo), déjà parue au Journal Officiel le 26 mars 2014, permet désormais le plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier. En effet, le décret du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires des locataires par les professionnels de l'immobilier est paru au JO du mercredi 6 août 2014, signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'égalité des territoires. Début de citation : "Publics concernés : bailleurs, locataires, candidats à la location et professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement. Objet : plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement et modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s'appliquent à compter du 15 septembre 2014. Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m2. Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine la nature et les conditions de transmission de ces données." Fin de citation. Références juridiques pour cet article : Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ; NOR: ETLL1417987D ; ORF n°0180 du 6 août 2014 page 13028 texte n° 53 . Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; NOR: ETLX1313501L ; JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809. Plus de détails : ALUR, projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par Cécile Duflot ; Le projet de loi de Cécile Duflot vise à accélérer par ordonnances les projets de construction de logements ; Loi Duflot sur le logement social, 17ème loi annulée par le Conseil constitutionnel ; Cécile Duflot, ministre du Logement, observe une minute de silence en hommage aux victimes d'un incendie criminel à Dijon ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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