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info du vendredi 29 novembre 2013 N°
3709/25105
 FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Le Sénat a rejeté pour la seconde fois le
projet de loi de financement de la sécurité
sociale PLFSS 2014 : Le Sénat, présidé
par le socialiste Jean-Pierre Bel
(photo), a rejeté à nouveau jeudi 28
novembre 2013, le projet de loi de financement de
la sécurité sociale PLFSS 2014 suite à
l'adoption, par 188 voix contre 157 d'une motion
tendant à opposer une question préalable sur le
texte. Lundi 2 décembre 2013, à 21 heures 30,
l'Assemblée nationale examinera
le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2014 en lecture définitive. Cette
motion "tendant à opposer la question
préalable" a été déposée par la
sénatrice Cohen est les sénateurs Watrin, et
David, Fisher, ainsi que par les membres du Groupe
communiste républicain et citoyen. En voici
l'intégralité (début de citation) : "En
application de l'article 44, alinéa 3, du
Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas
lieu de poursuivre la délibération sur le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, de financement de la
sécurité sociale pour 2014 (n° 170,
2013-2014). Objet : L'utilisation par le
Gouvernement en première lecture de ce projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour
2014, d'une seconde délibération destinée à
rétablir l'ensemble du texte dans sa version
transmise au Sénat, ainsi que du vote bloqué, a
constitué une atteinte grave et sans précédent
aux règles du bicamérisme et d'une certaine
manière, à la démocratie. Bien que ces deux
dispositifs soient conformes à la Constitution,
son utilisation aussi large dans le seul but de
permettre à une partie de l'hémicycle de faire
la démonstration de son soutien à un projet de
loi et au Gouvernement, apparaît aux auteurs de
cette motion comme la démonstration d'une
certaine forme de mépris au regard de l'ensemble
des sénatrices et sénateurs, ainsi qu'un déni
de réalité. Plutôt que de constater que le
Gouvernement n'avait pas de majorité au Sénat
pour conduire sa politique, que les auteurs de
cette motion estiment ne pas être suffisamment
en rupture avec celle menée par le précédent
Gouvernement, il a préféré instaurer une forme
de « vote de confiance », étranger au Sénat.
Les auteurs de cette motion n'ayant d'ailleurs
pas manqués de souligner, dès la première
lecture, que ce PLFS pour 2014 reposait sur des
recettes insuffisantes et injustes, s'inscrivant
dans la continuité des politiques menées par le
précédent Gouvernement. Le projet de loi de
financement de la sécurité sociale transmis au
Sénat n'ayant pas été modifié par les
députés de manière radicale au point que le
Gouvernement puisse enfin disposer sur ce texte
d'une majorité de gauche, les risques sont
grands que le Gouvernement ait de nouveau recours
à ce type de procédé. Soit en début d'examen
avec le vote bloqué ou à son issue avec le vote
bloqué conjugué à une seconde délibération.
Cette récidive constitutionnelle mais
anti-démocratique ne serait pas acceptable.
C'est pourquoi, les auteurs de cette motion,
tirant les conséquences du refus Gouvernemental
d'entendre le Sénat et de respecter pleinement
ses votes, refusent d'entamer un débat dont les
conclusions sont par avance vaines et seront
probablement écartées comme elles l'ont été
en seconde lecture. Le respect du Sénat, de son
rôle dans le parcours de l'élaboration de la
loi, mais aussi de toutes celles et ceux qui
concourent à son élaboration, nous invite
toutes et tous, à voter en faveur de cette
motion. NB :En application de l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, cette motion est
soumise au Sénat avant la discussion des
articles". Fin de citation. Plus de détails
: Le Sénat a rejeté en première
lecture le projet de loi de finances pour 2014 ; Recours au vote bloqué, le Premier
ministre isolé, gouverne contre sa majorité,
dénonce la Parti de gauche ; Le Sénat a rejeté à l'unanimité
le projet de loi du gouvernement socialiste sur
les retraites ; Le Sénat a rejeté le projet de loi
de financement de la sécurité sociale ; Publication du Rapport annuel sur
l'état de la fonction publique - édition 2013 ; L'agence Standard & Poor's
abaisse la note de la France de AA+ à AA ; Pierre Moscovici aurait perdu le
contrôle de la dette, soit un record de 95,10 %
du PIB en 2014 ; Michel
Sapin, ministre du Travail, avoue que l'Etat est
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maintenant, dit la Cour des comptes ; Record de la dette publique en 2012
et omerta ministérielle ; Hausse d'impôts de 7,2 milliards
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déclaration de politique générale ; 60 engagements de François Hollande
pour la France ; Blogger,
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Sénat a rejeté pour la seconde fois le projet
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