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FRANCE,
FIL-INFO-FRANCE ©, 2004, ARCHIVES, FRANCE,
SAMEDI 17 AVRIL 2004
- LA
CHRONIQUE JUDICIAIRE DE PASCAL MOUROT chroniquejudiciaire@fil-info-france.com 35
chômeurs radiés du système d'assurance
chômage au 1er janvier 2004, ayant entamé une
procédure pour
"cause de rupture unilatérale de
contrat" contre l'UNEDIC (Union
Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le
Commerce) devant le tribunal de grande instance
de Marseille TGI ont gagné jeudi leur procès
devant cette juridiction du 1er degré demandant
que leurs indemnités soient rétablies. Les
chômeurs ont voulu démontrer une "rupture
de contrat" les liant à l'UNEDIC suite à
la signature d'un PARE (Plan d'aide au retour à
l'emploi) s'engageant à les indemniser. L'UNEDIC
condamnée, avec effet rétroactif, à maintenir
pour les demandeurs les droits et les allocations
et à verser, en plus, la somme de 1 000 euros
pour " préjudice moral ", à payer les
frais de justice (3 000 euros) a fait appel,
rappelant avec les ASSEDIC que le PARE
"n'est pas un contrat". Le tribunal
ordonnant l'exécution immédiate du jugement,
l'appel est donc non suspensif. Plus de 265 000
personnes sont sorties de l'assurance chômage en
janvier 2004 après l'application de cette
convention au 1er janvier. Les indemnités de
chômage ont été raccourcies unilatéralement
de 7 mois, en application de l'accord de
sauvetage de l'assurance chômage du 20 décembre
2002. Près de 865 000 chômeurs auraient signé
un PARE, dont les termes commencent par "Vos
obligations, nos obligations". Les
associations de chômeurs dont l'Association
Pour l'Emploi, l'Information, et la Solidarité,
APEIS, Agir contre
le Chômage, AC !, Mouvement
national des chômeurs et précaires, MNCP,
CGT-chômeurs avaient appelé à une journée
d'action nationale jeudi. Près de 250 chômeurs
se sont rassemblés devant le ministère du Travail à Paris. 2
000 plaintes seraient enregistrées dans toute la
France. Un premier procès de chômeurs contre
l'UNEDIC s'est tenu devant le TGI de Paris le 23
mars 2004 suite à l'assignation de 21 chômeurs
et le jugement a été mis en délibéré
jusqu'au 11
mai 2004. Au mois de février 2004, le
nombre de chômeurs indemnisés par l'UNEDIC a
atteint 2 503 400. Le Syndicat de la magistrature (gauche)
se "réjouit que l'application de la loi
permette de s'opposer au démantèlement des
acquis sociaux", qualifiant ce jugement de
"victoire du droit sur une politique
d'insécurité sociale" dénonçant "la
politique sociale du pire que le gouvernement
persiste à mettre en oeuvre". Enfin, la France avec un
taux de chômage de 9,6 % de la population active
est le pays de l'Union européenne le plus
touché par ce fléau après l'Espagne (11,2 %). Ndlr.
Etrange situation juridique quand on sait que
Marie-France Braizat, juge des référés du
tribunal de grande instance de Marseille s'était
déclarée incompétente dans cette affaire
pourtant "urgente" où des radiés du
système d'assurance-chômage depuis le 1er
janvier 2004 se trouvaient en difficulté
financière. Contradictoire enfin, quand on
connaît la décision du Conseil d'Etat qui avait
déjà tranché la question de la
contractualisation du PARE, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2001. Plus de
détail sur l'emploi en France : Ministère de l'emploi et de la
solidarité ; Aménagement du Temps de Travail (35
heures) ; Observatoire
des inégalités (organisme indépendant) ; Unijuridis ; Sites
Internet Justice
Yvette Trahard, 73 ans,
propriétaire de la maison de retraite Avia à
Chelles (Seine-et-Marne) a été mise en examen
pour "traitements indignes" envers ses
pensionnaires et incarcérée. André Cadolle, 78
ans, son compagnon, qui dirigea l'établissement
de 1997 à 2001 et l'actuelle gérante, Valérie
Guillard, ont été placés sous contrôle
judiciaire. Plus de détails : Soupçons de maltraitance (début
2003) dans une maison de retraite de Chelles (77)
Saisi par le comité central
d'entreprise (CCE) et plusieurs comités
d'établissement en vue "d'interdire"
au groupe Altadis - European Tobacco
Company (ex-Seita) de notifier des
licenciements et de suspendre la mise en oeuvre
du plan social qui prévoit 701 suppressions de
postes", le juge des référés du tribunal
de grande instance de Paris a suspendu cette
décision annonçant qu'il se prononcera sur le
fond le 11 mai 2004. Le groupe hispano-français
Altadis, né de la fusion de la Seita et
Tabacalera, avait annoncé en juillet 2003 un
plan de restructuration avec 977 suppressions
d'emplois sur 7 680 en Espagne, la fermeture de
l'usine de Séville dont les activités seraient
regroupées à Alicante, et 701 suppressions de
postes sur 5 280 pour la France, la fermeture des
usines de Morlaix (Finistère), Tonneins
(Lot-et-Garonne), Dijon en 2004 et de Lille (456
salariés) en 2005.
Le rabbin Belinov d'Aubervilliers
(Seine-Saint-Denis) et grand rabbin de la
communauté Loubavitch
(ultra-orthodoxe) de France, accompagné de son
épouse, ont été agressés et dépouillés
d'argent et d'objets sortis du coffre de leur
banque aux cris antisémites, selon l'un de ses
fils. Ndlr. Loubavitch de Paris gère la plupart
des Beth Habad de Paris et la région parisienne
ainsi qu'un réseau d'établissements scolaires
(et crèches) qui bénéficient de subventions
publiques importantes y compris de la ville de
Paris, grâce à une association reconnue
d’utilité publique. Sionistes, militants
fervents pour le Grand Israël, des
milliers de membres du mouvement hassidique de
Loubavitch, de France, d’Israël et du monde
entier, se sont rassemblés le 30 mars 2004 dans
le stade de Yad Eliahou, à Tel Aviv, en Iraël
pour participer à un meeting de protestation
contre le plan (unilatéral) de démantèlement
du Premier ministre Ariel Sharon, demandant à
celui-ci de mettre un terme à sa carrière
politique et de reprendre son poste dans
l'armée. Le rabbin de Kfar Habad avait alors
lancé un appel pour lutter en faveur de
l’intégrité de la terre d’Israël.
Pour le Grand Israël, les évangélistes
proclament que tous les juifs doivent revenir en
Israël et se convertir. Plus de
détails : Sionisme et apartheid en
Israël
Le Parti socialiste tient ce
samedi un Conseil national sur l'Europe,
préparatoire aux élections européennes du 13
juin 2004.
Des membres du Mouvement indépendant des
planteurs de bananes (MIPB) ont poursuivi
vendredi l'occupation des abords du port de
Fort-de-France, en Martinique, pour gêner les
chargements des containers de bananes suite à
l'échec d'une réunion qui s'est tenue à la
chambre d'agriculture du Lamentin en vue de
garantir à tous les professionnels des revenus
décents, et notamment le déblocage rapide de
l'avance sur solde de l'aide compensatoire de 21
millions d'euros proposés par le gouvernement.
Le préfet de Martinique, Yves Dassonville, a
indiqué qu'il ne tolérerait plus le blocage du
port de Fort-de-France.
La préfecture du Pas-de-Calais (Nord) a
communiqué les chiffres du bilan définitif de
l'épidémie de légionellose qui a sévi de
novembre 2003 à fin janvier 2004 et qui a
touché 86 personnes, dont 17 sont décédées.
C'est l'une des plus graves épidémies qu'ait
connu la France. Plus de détails : Légionellose - Pas de Calais
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